Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci pour ces précisions. Donc je vérifie si le changement de destination à eu lieu avant l entrée en vigueur de la loi donc dans ce cas la tout est en règle ou si c est plus récent je regarde s il y a prescription..Cependant des photographies un intérieur apportent elles une preuve suffisante car ...

Je suis d accord avec vous monsieur , mais je me base sur quoi pour savoir si le changement a eu lieu il y à plus de 10 ans ?

Vu que c est un bâtiment agricole nous allons faire un contrôle sur place

Pour répondre à la question plus haut , d après les éléments des demandes ultérieures faites dans le passé ce bâtiment a toujours été considéré agricole même s il n y à plus d activité car aucune demande de changement de destination n est intervenue et de toute manière aurait été refusée vu le ...

Pensez vous que je devrais envoyer un contrôle sur place pour vérifier l usage du bien ?

Oui oui le demandeur est imposé pour 500 mètres carrés habitables et 500 en commercial alors que c est agricole

Aucun changement de destination n a été enregistré par nos services .ce bâtiment est une ancienne cave viticole.cependant il ressort , des pièces annexes fournies, sur la matrice cadastrale qu une partie de ce bâtiment est imposé comme habitation..

bonjour , je viens de recevoir une dp portant sur des travaux d une habitation , ou l administré m explique que c est un ancien batiment et qu une partie est a usage d habitation inoccupée depuis plus de 50 ans .
De mon cote il me ressort que ce batiment est agricole ..
Comment dois je traiter ce ...

merci pour vos remarques tres constructives..Cela n est pas notre but de bloquer l extension des batiments existants ; mais en effet il y a une incoherence entre la regle 1 et 2 de notre PLU.

bonjour oui desole un mauvais copié collé.

bonjour nous n avons pas precisé l emprise au sol dans une des regles , cela peut il etre un risque juridique ?
voici le reglement de cette zone






SECTION I.NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE 0AU1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
En plus des interdictions ...