Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, j'ai dû mal m'expliquer.
En 1981 la concession a été acheté par X.
Ses ayants droits, notifié par courrier et par notaire, ont renoncé à leurs droits au profit de Y.
Mais après ces courriers, ma collectivité à éditer un acte d'achat en 1991 au profit de Y à effet en 1981 disant que Y était ...

Bonjour,
en 1981, deux personnes ont acheté une concession perpétuelle. A leurs décès, leurs enfants, ayants droits directs, ont renoncé à leurs droits sur la concession au profit d'un autre membre de la famille.
En 1991, la commune a délivré un acte d'achat au profit de ce nouvel ayant droit avec ...