Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Avez -vous déjà procédé à une vente d'un bien communal avec mise en concurrence et critère de sélection portant notamment sur la nature du projet envisagé sur le bien?

Si oui, avez-vous contractualisé le projet retenu dans l'acte de vente avec pour obligation le respect du projet ...