Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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Vu l'article L2333-26 du CGCT(reproduit ci-dessous), les communes peuvent sous certaines conditions instituer une taxe de séjour. Comment interprétez-vous "communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme" ?
Merci de votre aide !
Article L2333-26
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 100 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Ordonnance nº 2003-1212 du 18 décembre 2003 art. 3 VIII, XXI Journal Officiel du 20 décembre 2003)
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 184 II Journal Officiel du 24 février 2005)
Dans les stations classées, dans les communes qui bénéficient de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et la dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 2333-27, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dans les communes de montagne au sens de la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourismeet dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2564-1, soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-41 à L. 2333-46. Les natures d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes.
je vous livre le commentaire du guide des ressources des collectivités locales 2004-2005 :
L'administration considère que ces actions doivent être renouvelées et doivent véritablement viser à promouvoir la fréquentation touristique de la commune (soutien financier aux associations, telles que les syndicats d'initiative ou autres organismes de promotion, édition de brochures, d'affiches publicitaires, dépenses d'animation touristique)
DOMINIQUE
Avez-vous bien pensé à consulter cette page ?
Je suis peut-être un peu [off], mais tu parles du guide édité par Dexia ?
L'utilises-tu régulièrement (et surtout avec profit) ?
(Je viens de recevoir une pub pour la 26ème édition 2005-2006 et le prix de 145€ me semblait un peu chaud...)
oui je parle bien du guide dexia (super ouvrage).
Nous autres gens civilisés, nous disposons d'un centre de documentation qui achète le guide à priori tous les ans.
DOMINIQUE
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