Date construction permis démolir

[ladenree]

Bonjour,

Par simple curiosité, quelle est l'utilité de ce champs sur le Cerfa des permis de démolir ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

bonne question...
R451-1 c)
ça existe depuis la réforme de 2007 et son ancêtre, le R430-2, ne le prévoyait pas... : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0006158902

il faut aller faire de l'archéologie ... dans les archives du ministère car il n'y a aucune base légale plausible dans la partie législative du Code de l'U et rien dans le rapport au président sur l'ordonnance de 2005 qui a précédé le décret applicable en 2007 !!

manifestement, les juges ne s'y arrêtnet pas sérieusement : CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/01/2020, 18NT03498

qui s'y colle ?

[Muscardin]

Juridiquement, aucune idée.
Par contre, pratiquement, moi je l'utilise pour savoir si la construction était ou pas concernée par un PC lors de son édification....

[Emmanuel Wormser]

et ça change quoi ?

[ladenree]

Pour ma part, je n'y prête aucune attention; et l'interrogation m'est venu quand on me met sur le Cerfa "années 1960- 1970 " et que, dans mon logiciel ADS, il faille donner un jour, un mois et une année...
Mais je vois pas trop ce que la date de construction peut apporter dans le cadre de l'instruction d'un PD