Délivrance d'un permis après rejet tacite

[Al Bundy]

Bonjour,

J’ai un cas de permis pour un petit collectif avec un ERP en rdc, délivré avec avis accessibilité pompiers et quelques prescriptions.

Un recours a été déposé, parmi les arguments le requérant indique que les pièces complémentaires n’ont pas été déposées dans le délai de 3 mois, et conclue que nous aurions dû rejeter tacitement le permis et demander un nouveau dépôt car notre accord est illégal.
Après vérification il s’avère qu’en effet les pièces ont été reçues 2 jours après la fin du délai : incomplet notifié le 31/10 pour des pièces arrivées le 02/02.

Pouvons-nous défendre tout de même notre arrêté avec prescriptions (mais je ne vois pas comment faire) ou faut-il nécessairement que le pétitionnaire dépose un nouveau dossier ?

[Emmanuel Wormser]

la seconde décision ne vaut-elle pas implicitement mais nécessairement retrait du refus tacite et autorisation...

[Al Bundy]

Je pensais que l'on ne pouvait retirer qu'une décision favorable illégale, et dans un délai de 3 mois. Or, il s'agirait ici de retirer un rejet apparemment bien légal plus de 3 mois après. Avez-vous des textes là dessus ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

pour les décisions urba favorables: L424-5 urbanisme
pour les autres, L242-1 CRPA... So fun
c'est en tout cas défendable au TA

[Al Bundy]

pour les autres, L242-1 CRPA... So fun

Il s'agirait donc de retirer le rejet implicite dans un délai max de 4 mois. Je ne savais pas qu'un rejet implicite est une décision créatrice de droits, comme le pétitionnaire n'a justement aucun droits à construire (encore un truc contre intuitif).

[Emmanuel Wormser]

en fait, avec le L600-2, le refus ouvre des droits au pétitionnaire via le recours formé...

[Fanch]

je n'ai jamais été très stressé par les complétude tardive, car quand bien même le juge prendrait la position (absurde) de considérer que le permis initial faisait bien l'objet d'un rejet implicite et invaliderait la délivrance du permis de construire, si les pièces complémentaires permettent de valider le projet quelle serait la conséquence ? dépôt d'un nouveau dossier qui serait accepté dans la foulée car conforme aux lois et règlements.

du coup, quelles conséquences pour le requérants ? vu qu'in fine, le permis de construire sera accordé... si c'est le seul motif de recours c'est juste faire perdre du temps à tout le monde

[ladenree]

A moins que les règles d'urba changent entre temps....
Mais j'ai aussi déjà suivi votre raisonnement

[Al Bundy]

je n'ai jamais été très stressé par les complétude tardive, car quand bien même le juge prendrait la position (absurde) de considérer que le permis initial faisait bien l'objet d'un rejet implicite et invaliderait la délivrance du permis de construire

Même s'il s'est écoulé plusieurs mois entre l'intervention du rejet tacite et la délivrance de l'arrêté d'accord ? Dans mon cas l'arrêté date du 21 mai, soit plus de 3 mois après le rejet tacite.
Il n'y a pas de changement des règles d'urba entre temps.

[ladenree]

Certains diront alors que le demandeur a apporté "spontanément" des pièces après avoir complété dans les délais...
Et, ces éventuels pièces déposées spontanément, peuvent refaire courir de nouveaux délais d'instruction qui ne sauraient être contesté par le demandeur