Transfert partiel d'un permis de construire

[Agathew]

Bonjour,

Nous avons en instruction une demande de transfert partiel d'un permis de construire dont le projet est le changement de destination d'une grange en deux logements. Un des deux logements fait l'objet de la demande de transfert.

Je me demande si nous pouvons l'autoriser, sachant que le projet concerne un seul bâtiment?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

A.W

[Emmanuel Wormser]

le projet me semble difficilement "divisible"....

[Chloe.S]

Bonjour,

Au sein de ma collectivité, nous autorisons les transferts partiels si une division parcellaire sans servitude pourrait être envisageable : en gros, si aucun réseau, aucune structure, aucun équipement ne sont partagés, et qu'aucun volume ne se place sur ou sous un volume du 2ème logement. De même, les parkings doivent être assurés sur chaque partie du PC.

Bonne journée

[Emmanuel Wormser]

et sur quelle base légale vous fondez vous pour cette pratique ?

[Chloe.S]

Je ne suis pas juriste mais technicienne, je suis donc les recommandations de ma direction sur ce point.
Désolée je n'ai pas le texte de loi associé

[Emmanuel Wormser]

ok

[Fanch]

la jurisprudence admet le transfert partiel en cas de divisibilité du projet.

cela s'entend au sens strict, donc si cela concerne une construction unique, pas de divisibilité du permis pour scinder le bâtiment en parties...