RECUPERATION FCTVA SUR FRAIS DE NOTAIRE SUITE ACQUISITION IMMEUBLE

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie, inventaire.
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isa13
Messages : 3
Enregistré le : jeu. 1 juin 2023 11:42

RECUPERATION FCTVA SUR FRAIS DE NOTAIRE SUITE ACQUISITION IMMEUBLE

Message par isa13 »

Bonjour,
La collectivité a acquis plusieurs immeubles non soumis à TVA au compte 2138 (M57). Ce compte est éligible au FCTVA automatisé. le montant des acquisitions est retracé sur l'état 2-B des dépenses à déduire.
Les frais de notaire liés à ces acquisitions sont grevés de TVA, sauf pour les débours qui doivent être également retracés sur l'état 2-B des dépenses à déduire. Nous venons de recevoir la notification d'attribution du FCTVA 2024 sur CA 2022, tous les mandats de frais de notaire sont rejetés du montant éligible. L'année dernière ces dépenses étaient éligibles après déduction des débours.
Est ce normal ? Si quelqu'un me nous donner des informations complémentaires ? nouvelle réglementation ? erreur préfecture ? merci pour votre aide
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