Bonjour,
J'ai un petit cas pratique où nous nous interrogeons.
En 2010, un demandeur a détaché deux lots à batir via une DP. Fin 2011, il dépose une daact alors qu'il n'a viabilisé qu'un seul lot. La commune ne s'oppose pas à la daact.
En 2024, il veut bénéficier du second lot pour déposer son permis et projete la viabilisation du lot.
Le lot est il détaché ou doit il déposer une nouvelle dp ?
Merci par avance,
Lot détaché ou non ?
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
- Messages : 3804
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Lot détaché ou non ?
y a t il eu vente ou les deux lots forment ils encore une unique unité foncière ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Lot détaché ou non ?
Bonjour,
Merci pour la réponse. Il y a eu vente d'un des deux lots justement
Merci pour la réponse. Il y a eu vente d'un des deux lots justement
-
- Messages : 3804
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Lot détaché ou non ?
donc le lotissement est achevé : pourquoi voulez vous une nouvelle DP ? pour créer un lot qui existe déjà ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser