Bonjour,
Je viens d'avoir pour la premiere fois un courrier d'un avocat, avec jugement, et ce courrier indique :
"Par jugement en date du XX XX 202X dont vous trouverez une copie ci jointe, le tribunal judiciaire de Rennes a annulé cette reconnaissance et dit que le dispositif du jugement sera porté en marge de l'acte de naissance et l'acte de reconnaissance"
L'acte de naissance n'est pas détenu par notre mairie, en revanche nous avons bien édité la reconnaissance.
Ma question est, quelle mention dois je mettre sur cette acte ??
Merci
Cordialement
Annulation de reconnaissance anticipée ??
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Re: Annulation de reconnaissance anticipée ??
Bonjour
Il y a quelques années j'ai eu le cas similaire mais j'étais dans une autre mairie.
J'ai consulté la circulaire des mentions de 2020, ce qui correspond à votre cas serait le 22-2.
Mention apposée, il ne faut plus délivrer de copies intégrales. Nous avions bloqué en sorte dans notre logiciel et mis un papier coloré dans notre registre papier pour attirer l'attention.
Pour la petite histoire de mon cas (pour éclairer les mairies qui n'ont jamais été confrontées), l'enfant de 8 ans a découvert que son papa n'était pas son papa et que c'était un autre homme. Il a fallu des années en justice, d'expertise et l'enfant a changé de nom également.....
Bonne journée
Citronade en repos aujourd'hui
Il y a quelques années j'ai eu le cas similaire mais j'étais dans une autre mairie.
J'ai consulté la circulaire des mentions de 2020, ce qui correspond à votre cas serait le 22-2.
Mention apposée, il ne faut plus délivrer de copies intégrales. Nous avions bloqué en sorte dans notre logiciel et mis un papier coloré dans notre registre papier pour attirer l'attention.
Pour la petite histoire de mon cas (pour éclairer les mairies qui n'ont jamais été confrontées), l'enfant de 8 ans a découvert que son papa n'était pas son papa et que c'était un autre homme. Il a fallu des années en justice, d'expertise et l'enfant a changé de nom également.....
Bonne journée
Citronade en repos aujourd'hui
Citronade 44 
Re: Annulation de reconnaissance anticipée ??
Bonjour,
Merci pour tes explications Citronade.
Je n’ai pas encore eu ce cas mais je me demandais si, pour l’annulation d’une reconnaissance il ne faudrait pas plutôt se référer à la mention 7-5 "Annulation de reconnaissance" ?
Qu’en penses-tu Citronade ?
Bien cordialement,
Serge
Merci pour tes explications Citronade.
Je n’ai pas encore eu ce cas mais je me demandais si, pour l’annulation d’une reconnaissance il ne faudrait pas plutôt se référer à la mention 7-5 "Annulation de reconnaissance" ?
Qu’en penses-tu Citronade ?
Bien cordialement,
Serge
Re: Annulation de reconnaissance anticipée ??
Bonsoir Serge,
Effectivement le 7-5 évoque l'annulation de la reconnaissance mais il est très succinct à mon sens. Mais les 2 se rejoignent et ce cas d'état civil est rare.
Ça devait être en 2015 lorsque nous avions eu ce cas, et c'était donc avant la circulaire mentions de 2020.
Je me souviens que dans la mention que nous avions apposé il était spécifié que l'acte était annulé et qu'il ne serait plus délivré ni d'extrait ou de copie intégrale.
Voici mon expérience et mon avis, mais dans le jugement comment est formulé la demande du juge ?
Bonne soirée
Effectivement le 7-5 évoque l'annulation de la reconnaissance mais il est très succinct à mon sens. Mais les 2 se rejoignent et ce cas d'état civil est rare.
Ça devait être en 2015 lorsque nous avions eu ce cas, et c'était donc avant la circulaire mentions de 2020.
Je me souviens que dans la mention que nous avions apposé il était spécifié que l'acte était annulé et qu'il ne serait plus délivré ni d'extrait ou de copie intégrale.
Voici mon expérience et mon avis, mais dans le jugement comment est formulé la demande du juge ?
Bonne soirée
Citronade 44
Re: Annulation de reconnaissance anticipée ??
Bonjour et merci pour ces éclaircissements Citronade.
Belle fin de journée et à bientôt.
Bien cordialement,
Serge
Belle fin de journée et à bientôt.
Bien cordialement,
Serge