Mise à disposition de personnel

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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Descydu73
Messages : 1
Enregistré le : lun. 27 nov. 2023 17:51

Mise à disposition de personnel

Message par Descydu73 »

Bonjour,
Notre collectivité souhaite rémunérer le temps passé par un agent d'un syndicat intercommunal sur le dossier d'étude du transfert de compétences eau assainissement devant intervenir au 1/01/2026.
Nous souhaitons le faire par une convention de mise à disposition,
Ma collègue me dit que le président peut la signer que cela fait partie de ses délégations.
or Je pense que cela doit passer par une délibération... à confirmer ?
D'autre part peut-on indiquer une date rétroactive au 01/01/2023?
et enfin si parmi vous quelqu'un a un modèle , ce serait très gentil.
Merci pour tout.
Pascal B
Messages : 698
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Mise à disposition de personnel

Message par Pascal B »

Bonjour,

Votre centre de gestion pourra certainement vous préciser toutes les démarches à suivre.

Normalement, pour les formalités relatives au personnel, le maire / président est compétent.

Par contre, comme cela revient à "recruter" un personnel supplémentaire à temps non complet, il faut soit un emploi vacant à l'état des emplois, soit une délibération du conseil pour créer l'emploi en question.

Quant à la rétroactivité, le principe est non, sauf s'il y a une régularisation d'une situation reconnue illégale ... Mais il faut approfondir.
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