Refus de DP notifié hors délai

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Esphendesles
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Enregistré le : dim. 25 juil. 2021 16:17

Refus de DP notifié hors délai

Message par Esphendesles »

Bonjour,

Une DP a été déposée le 18/10. Elle fait l'objet d'un arrêté d'opposition daté du 16/11. Toutefois, cet arrêté est notifié le 20/11, soit hors délai. Dans une telle situation :

- Le demandeur peut-il d'ores-et-déjà considérer qu'il bénéficie d'un accord tacite, et donc ne pas tenir compte de l'arrêté d'opposition ?
- Ou bien faut-il impérativement, s'il veut se prévaloir d'un accord tacite, qu'il effectue un recours contre l'arrêté d'opposition ? De sorte qu'en l'absence de recours dans les 2 mois de la notification, l'arrêté d'opposition serait définitif et le demandeur ne pourrait plus se prévaloir d'un accord tacite.

L'intérêt est surtout de savoir si la commune engage une procédure de retrait dès maintenant ou si elle attend de voir si le demandeur fait un recours ou pas.

Je vous remercie !

Bonne journée !
Emmanuel Wormser
Messages : 3742
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Refus de DP notifié hors délai

Message par Emmanuel Wormser »

recours nécessaire car votre décision défavorable est requalifiée en retrait ... qui peut devenir définitif dans le délai indiqué dans les VDR...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Al Bundy
Messages : 612
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Refus de DP notifié hors délai

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Et si le pétitionnaire conteste votre arrêté d'opposition vous devrez le retirer, car un retrait d'autorisation/non opposition nécessite une procédure contradictoire préalable.

Puisque vous êtes encore dans le délai de retrait, et pour faire les choses en bonne et due forme, retirez sans délai votre arrêté d'opposition du 16/11. En parallèle vous envoyez un courrier au pétitionnaire pour lui faire part : 1- de l'obtention d'une DP tacite au 18/11 ; 2-de l'illégalité de sont projet ; 3-de votre intention de retirer la DP tacite ; 4-de la procédure contradictoire prévue à l'art. L.122-1 CRPA ; 5-du délai laissé pour vous répondre (15 jours).

A la fin du délai de la procédure contradictoire vous faîtes signer un arrêté de retrait de la DP tacite.
Emmanuel Wormser
Messages : 3742
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Refus de DP notifié hors délai

Message par Emmanuel Wormser »

=D>
Cordialement
Emmanuel Wormser
Esphendesles
Messages : 17
Enregistré le : dim. 25 juil. 2021 16:17

Re: Refus de DP notifié hors délai

Message par Esphendesles »

Merci beaucoup pour vos réponses ! A l'heure actuelle, nous avons donc un arrêté de non-opposition requalifié en arrêté de retrait. Ce dernier est illégal parce que la procédure contradictoire n'a pas été respectée. Pour autant, si le destinataire ne fait pas de recours, l'arrêté (de retrait) sera définitif au 20/01 (les voies de recours ont bien été mentionnées).

Néanmoins, pour éviter d'avoir à retirer à la fois l'arrêté d'opposition et la DP tacite "à la hâte" et pour régulariser la situation, il est préférable de retirer les deux dès maintenant, en utilisant les procédures adaptées.

Ai-je bien résumé ? :)
Emmanuel Wormser
Messages : 3742
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Refus de DP notifié hors délai

Message par Emmanuel Wormser »

en fait, je ne comprends même pas vos atermoiements....
Cordialement
Emmanuel Wormser
Fanch
Messages : 403
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Refus de DP notifié hors délai

Message par Fanch »

petite précision, quand vous parlez de la notification, vous parlez bien de la date de présentation du recommandé ?

ou bien du lendemain de la date d'envoi en cas de notification électronique ?
Esphendesles
Messages : 17
Enregistré le : dim. 25 juil. 2021 16:17

Re: Refus de DP notifié hors délai

Message par Esphendesles »

Fanch a écrit : mar. 28 nov. 2023 10:01

















































C'est la date de présentation du recommandé, malheureusement le demandeur n'avait pas accepté le recommandé électronique
superbigoud
Messages : 189
Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47

Re: Refus de DP notifié hors délai

Message par superbigoud »

Fanch a écrit : mar. 28 nov. 2023 10:01 petite précision, quand vous parlez de la notification, vous parlez bien de la date de présentation du recommandé ?

ou bien du lendemain de la date d'envoi en cas de notification électronique ?
Bonjour Fanch,
Quand vous parlez du lendemain de la date d'envoi, est-ce ce qu'il faut retenir même si la personne a ouvert son mail le jour même ?
Fanch
Messages : 403
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Refus de DP notifié hors délai

Message par Fanch »

bien sûr que non. c'est une notification "au plus tard"
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