PRIME RIFSEEP MONTANTS INCOHERENTS

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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RH77
Messages : 2
Enregistré le : mer. 20 sept. 2023 16:35

PRIME RIFSEEP MONTANTS INCOHERENTS

Message par RH77 »

Bonjour,

Notre collectivité à instauré la prime RIFSEEP depuis 2019. La délibération précise que les agents peuvent en bénéficier à partir de 6 mois d'ancienneté. Est indiqué également les plafonds annuels maximum mais ne précise pas les montants pour chaque catégorie de poste. A cette délibération est annexé un tableau avec le nom des agents et le montant mensuel pour chaque personne.

A chaque recrutement, et au bout de 6 mois d'ancienneté, le tableau est présenté au maire, avec le nouvel agent inscrit pour qu'il décide du montant qui lui sera attribué.
L'attribution du RIFSEEP est "a la tête du client" et les montants sont totalement incohérents. Exemple : un agent qui travaille 28h hebdomadaires a 50 € mensuel et un autre pour le même poste qui effectue 16h hebdomadaire a obtenu 100 € de prime mensuelle. Les sommes n'ont jamais été proratisés en fonction du nombre d'heures de l'agent.

Est-ce légal de procéder comme cela ?

Puis-je proposer au maire une refonte totale du RIFSEEP en lui proposant un tableau avec les catégories d'emploi ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Jolia31
Messages : 286
Enregistré le : mar. 15 juin 2021 09:30

Re: PRIME RIFSEEP MONTANTS INCOHERENTS

Message par Jolia31 »

Bonjour,

Depuis 2019 il y a des choses qui ont évolués sur le RIFSEEP et si vous présentiez votre délibération actuelle au contrôle de légalité elle risquerait d'être retoquée. (je ne sais même pas si la liste annexée est légale ou non :oops: )

Je travaille dans des collectivités avec moins de 5 agents alors je ne sais pas si notre délibération est la même que pour les plus grosses collectivités, mais le service légalité m'avait demandé de la modifier comme suit (il tenait tout particulièrement à ce que les groupes de fonction soient bien définis dans les articles 1, 4 et 5) :

"Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret N°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret N°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret N°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret N°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du comité social territorial en date du XXX relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP de la collectivité, pour les filières administrative et technique,
Le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires, aux contractuels de droit public, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :
• Adjoints administratifs territoriaux ;
• Adjoints techniques territoriaux ;

Article 2 : Modalités de versement
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année, sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret N°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
• Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;
• Congés annuels (plein traitement) ;
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (plein traitement) ;
• Congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement) ;
• Temps partiel thérapeutique.
Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Article 3 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
• L’élargissement des compétences ;
• L’approfondissement des savoirs ;
• La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
Le montant de l’IFSE est réexaminé :
• En cas de changement de fonctions ;
• Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
Groupe de fonction ! Cadre d’emplois ! Emploi !Montant maximal individuel annuel IFSE en €
C1 ! Adjoints administratifs territoriaux ! Secrétaire de mairie ! XX
C1 ! Adjoints techniques territoriaux ! Agent d’exécution ! XX

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
• La valeur professionnelle de l’agent ;
• Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
• Son sens du service public ;
• Sa capacité de travailler en équipe ;
• Sa contribution au collectif de travail.
Le CIA est versé mensuellement. Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupe de fonction ! Cadre d’emplois ! Emploi ! Montant maximal individuel annuel CIA en €
C1 ! Adjoints administratifs territoriaux ! Secrétaire de mairie ! YY
C1 ! Adjoints techniques territoriaux ! Agents d’exécution ! YY

Article 6 : Cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
• L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité :
• D’instaurer un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les grades et filières ci-dessus désignés ;
• D’autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
• De prévoir et d’inscrire les crédits correspondant au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au XX."

Bon courage pour refondre tout ça en tout cas :)
RH77
Messages : 2
Enregistré le : mer. 20 sept. 2023 16:35

Re: PRIME RIFSEEP MONTANTS INCOHERENTS

Message par RH77 »

Votre délibération est beaucoup plus précise que la notre. Je vais m'en inspirer.

Merci pour votre aide.
Pascal B
Messages : 698
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: PRIME RIFSEEP MONTANTS INCOHERENTS

Message par Pascal B »

Bonjour,

La jurisprudence administrative est très claire : le maire / président n'a pas le pouvoir de fixer les rémunérations des agents !

Ce pouvoir ressort exclusivement du Conseil, et le "maire met en oeuvre les décisions du Conseil municipal" (voir CGCT et je vous laisse faire les recherches de jurisprudence, il y en a plein et dans tous les domaines !).

Ainsi, la délibération doit fixer des montants de RIFSEEP et fournir des critères qui permettent au maire de trouver le montant à indiquer sur l'arrêté portant attribution du RIFSEEP pour chaque agent.

L'arrêté du maire / président doit donc mentionner la délibération du conseil, et indiquer clairement les critères et montants tels qu'ils ont été votés par le conseil.

Le maire / président n'a donc pas le pouvoir de fixer les montants du RIFSEEP "à la tête du client", il doit uniquement se référer aux montants et critères figurant dans la délibération du conseil et ses annexes.

Les délibérations qui laisseraient au maire / président le soin de fixer les montants individuels de RIFSEEP de chaque agent méconnaissent le pouvoir du conseil et le maire / président qui agirait ainsi commettrait un excès de pouvoir.
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