Bonjour.
Un propriétaire possède une parcelle desservie par une voie communale en façade, et par un chemin rural (en terre, sans réseaux) en limite latérale.
Il existe une maison en façade de la parcelle, desservie et viabilisée depuis la voie communale.
La parcelle est entièrement située en zone constructible.
Le propriétaire souhaite détacher un lot à bâtir à l'arrière de sa parcelle, qui serait desservi (accès et raccordement aux réseaux) par une servitude sur le Chemin Rural, jusqu'à la voie communale.
Les travaux d'empierrement et de raccordements seraient pris en charge par le propriétaire.
Au regard de l'article D 161-15 du Code Rural (voir ci-dessous), pensez-vous que cela soit possible, et si oui comment le formaliser (délibération du conseil municipal? intervention du Notaire? délivrance d'un arrêté?)
Merci.
Jean-François
Article D 161-15 du Code Rural: Nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir, sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée ou enlever de l'herbe, de la terre, du gravier, du sable ou autres matériaux, y installer des canalisations, y faire aucun dépôt, de quelque nature que ce soit, y étendre aucune espèce de produits ou matières.
Desserte et viabilisation d'un lot à bâtir par un Chemin Rural
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Re: Desserte et viabilisation d'un lot à bâtir par un Chemin Rural
Bonjour, le "chemin rural" est une propriété privée de la commune, généralement ouverte à la circulation publique, et qui dessert des propriétés diverses, par exemple des champs.
Normalement une construction projetée doit avoir un accès direct sur une voirie du "domaine public", ce qui lui garantit un accès pérenne. Cette disposition a effectivement comme objectif que la propriété bâtie ne risque jamais d'être "enclavée" au milieu de propriétés privées.
Toutefois, il existe des dispositions de droit de passage qui peuvent, parfois, tenir lieu d'accès au domaine public via une propriété privée, mais nous savons tous que c'est "fragile" et que c'est générateur de conflits.
Dans la situation que vous indiquez, pourquoi ne pas "verser" le chemin (ou au moins un tronçon jusqu'à la propriété en question) en question dans le domaine public ? Cela fait une longueur de plus pour le calcul de la DGF (ou une partie ...), si ce chemin ne pose pas de problème et est susceptible à l'avenir de desservir d'autres propriétés, c'est peut-être une solution définitive, et la commune fait un beau petit bout de voirie ...
Normalement une construction projetée doit avoir un accès direct sur une voirie du "domaine public", ce qui lui garantit un accès pérenne. Cette disposition a effectivement comme objectif que la propriété bâtie ne risque jamais d'être "enclavée" au milieu de propriétés privées.
Toutefois, il existe des dispositions de droit de passage qui peuvent, parfois, tenir lieu d'accès au domaine public via une propriété privée, mais nous savons tous que c'est "fragile" et que c'est générateur de conflits.
Dans la situation que vous indiquez, pourquoi ne pas "verser" le chemin (ou au moins un tronçon jusqu'à la propriété en question) en question dans le domaine public ? Cela fait une longueur de plus pour le calcul de la DGF (ou une partie ...), si ce chemin ne pose pas de problème et est susceptible à l'avenir de desservir d'autres propriétés, c'est peut-être une solution définitive, et la commune fait un beau petit bout de voirie ...