Changement de destination ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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JPB79
Messages : 8
Enregistré le : mar. 15 févr. 2022 13:59

Changement de destination ?

Message par JPB79 »

Bonjour.

Demandes qui tendent à se multiplier chez nous : la pose de panneaux solaires sur bâtiment agricole désaffecté (mais toujours en zone A). Je me demande s'il n'y a pas matière à considérer que la demande doit également porter sur un changement de destination ?

Avez vous déjà eu le cas dans vos territoires respectifs ?
Muscardin
Messages : 540
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Changement de destination ?

Message par Muscardin »

Pour le coup, je ne vois pas en quoi la pose de panneaux solaires modifierait la destination d'un bâtiment...
(ni même la sous-destination...)
Al Bundy
Messages : 465
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Changement de destination ?

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Je ne vois pas en quoi la seule pose de panneaux serait de nature à modifier la destination.
JPB79
Messages : 8
Enregistré le : mar. 15 févr. 2022 13:59

Re: Changement de destination ?

Message par JPB79 »

Bonjour.

Les bâtiments agricoles sont désaffectés (dernière destination connue = agricole). Dans le cas où le demandeur déclare ne pas être exploitant, mais désirer utiliser ces bâtiments uniquement pour produire de l'énergie électrique via la pose de PP (énergie principalement destinée à être réinjectée dans le réseau), ne peut-on pas considérer que désormais ces derniers appartiennent à la catégorie "équipements d'intérêt collectif et service public" ?
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