Que se passe t-il lorsque le conseil municipal vote contre le budget de sa commune ?
D'autre part est-il possible de ne voter que les crédits relatifs aux frais de personnel ?
Budget non voté
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Si le budget n'est pas voté avant le 31 mars, le préfet saisit la chambre régionale de comptes qui fait une proposition de de règlement du budget. le préfet règle le budget et le rend exécutoire (cf CGCT)
Le budget est un tout (principe du l'unité) il ne peut pas être adopté partiellement.
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DOMINIQUE
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