extension de réseaux et voie privée

[blackmamba40]

"En posant ces questions je ne voulais facher personne!"
tu portes simplement bien ton pseudo ! Non, bien sûr je plaisante. Il n'y a pas à se fâcher, nous exposons simplement nos points de vue.


Il faut quand même comprendre qu'une commune ne peut pas réaliser une extension de réseau sur un terrain qui ne lui appartient même pas...

L'idéal serait, en fait, pour vous que la servitude de passage soit rétrocédée à la commune. Celle-ci aura alors l'obligation d'effectuer l'extension des réseaux moyennant quelques participations. Mais bon, encore faut il que l'actuel propriétaire et la commune le veuille... avez vous rencontré le responsable du service urbanisme ou votre Maire pour faire le point sur votre situation ?

[Emmanuel Wormser]

Il faut quand même comprendre qu'une commune ne peut pas réaliser une extension de réseau sur un terrain qui ne lui appartient même pas...

mais bien sur que si : voir l'article 12 de la loi du 15 juin 1906... mais ce n'est pas très facile.

la part du réseau public passant sur le domaine public n'est pas si importante que ça en milieu rural !

L'idéal serait, en fait, pour vous que la servitude de passage soit rétrocédée à la commune. Celle-ci aura alors l'obligation d'effectuer l'extension des réseaux moyennant quelques participations. Mais bon, encore faut il que l'actuel propriétaire et la commune le veuille... avez vous rencontré le responsable du service urbanisme ou votre Maire pour faire le point sur votre situation ?

c'est ce qu'il faut faire, -le rencontrer- parce que c'est ce qu'il va devoir mettre en oeuvre -récupérer le droit de passage, à l'amiable (décret de 1967) ou par voie de DUP (loi de 1906)

souhaitez lui aussi bon courage...

les juges sont de moins en moins cool avec ce type de situation, qu'on parle de la votre ou de celle du voisin...

[lachieuse]

Bonjour,
j'ai rencontré le service urbanisme, qui trouve pleins de solutions (a priori légales et moins légales), mais hélàs, oui, je porte bien mon nom...... du coup, c'est le maire qui a repris l'affaire......, mais je crois qu'il n'est pas au courant de toute l'histoire, (quelques unes de ses réponses sont très logiques, mais pas du tout en concordance avec le service urbanisme.....),
ce que je n'ai pas dit peut être, c'est qu'il y a eu une DP pour diviser le terrain, et création de voies, alors que si j'ai bien compris, on aurait du passer par un PA, et là il n'y aurait eu aucune ambigüité c'est ca?
Pour vous répondre, je suis consciente que la commune ne va quand même pas payer des extensions sur un terrain qui ne lui appartient pas. donc on n'est plus sur de l'extension, mais du branchement?
Ce chemin ne sera jamais retrocédé à la commune, moi je veux, le propriétaire aussi pourquoi pas, mais le responsable urbanisme ne veut pas ! c'est pas grave
affaire à suivre.....Imaginez, on ne peut même pas pendre la crémaillère, on a pas d'eau pour mettre dans le ricard !!!!, ni pour faire les glaçons!!! C'est çà le plus dur, passer devant sa maison tous les jours, et ne pas pouvoir y habiter !!!!

[blackmamba40]

La servitude de passage réalisée au moment de la division entre dans le champ des « voies ou espaces communs » énoncés par l’article R 421-19 du code de l’urbanisme.

En revanche,, si elle existe déjà au jour de la division, elle ne sera pas prise en compte dans ces « voies ou espaces communs ».

Donc pour résumer, si cette servitude a été créée au moment de la division, il fallait déposer un PA sinon une DP.

"Imaginez, on ne peut même pas pendre la crémaillère, on a pas d'eau pour mettre dans le ricard !!!!, ni pour faire les glaçons!!! "

[Emmanuel Wormser]

La servitude de passage réalisée au moment de la division entre dans le champ des « voies ou espaces communs » énoncés par l’article R 421-19 du code de l’urbanisme.

ah bon, pourquoi ? elle n'est pas commune, si ?

En revanche,, si elle existe déjà au jour de la division, elle ne sera pas prise en compte dans ces « voies ou espaces communs ».

n'étant pas commune à mon sens, la question se pose-t-elle ?

Donc pour résumer, si cette servitude a été créée au moment de la division, il fallait déposer un PA sinon une DP.

une simple servitude n'est pas une voie ou un espace commun. je ne vois pas pourquoi elle justifierait un PA.

"Imaginez, on ne peut même pas pendre la crémaillère, on a pas d'eau pour mettre dans le ricard !!!!, ni pour faire les glaçons!!! "

[blackmamba40]

une simple servitude n'est pas une voie ou un espace commun. je ne vois pas pourquoi elle justifierait un PA.

Si la servitude de passage est prévue pour pouvoir accéder à plusieurs lots (il m'a semblé comprendre que "lachieuse" était dans ce cas là), il s'agit forcément d'un espace commun puisqu'il est utilisé par les différents propriétaires qui souhaitent accéder à leur terrain.

[jmltopo]

Bonjour, une réponse ministérielle peut-être ?
jml
Déclaration préalable ou permis d’aménager ?
Réponse ministérielle
En vertu de l’article R.421-19 du code de l’urbanisme, doivent être précédés de la délivrance d’un
permis d’aménager les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de
créer plus de deux lots à construire notamment lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou
espaces communs. Nous publions dans ce BIP une réponse ministérielle qui nous apporte un
éclairage sur le régime applicable à l’opération de division foncière ayant pour effet la création de
plus de deux lots à bâtir alors que des servitudes de passage sont préexistantes. L’opération n’ayant
pas pour objet la création de voies ou espaces communs, le dépôt d’une déclaration préalable suffit.
Texte de la question publiée au JO du 07/10/2008 : Mme Michèle Delaunay interroge M. le
ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, sur l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, modifié par le
décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article 8 et article 9. Il semble que deux interprétations
de cet article soient possibles. En effet, d'après la subdivision qui instruit ce dossier, la bande
d'accès à un lot composé d'une partie en pleine propriété (d'une largeur de 2,50 m) élargie
d'une servitude en application de l'article 682 du code civil (largeur 1 m) est un espace
commun qui nécessite donc une demande d'autorisation préalable d'aménager. Le service
contentieux quant à lui réfute cet espace commun et, en conséquence, s'en remet à une
déclaration préalable. Elle l'interroge sur l'article R. 421-19 du code modifié par le décret n°
2007-18 du 5 janvier 2007, article 8 et article 9, afin de savoir si une demande d'autorisation
préalable de permis d'aménager est nécessaire ou si une simple déclaration est suffisante.
Texte de la réponse publiée au JO du 07/04/2009 : Depuis l'entrée en vigueur de la réforme
des autorisations d'urbanisme, le 1er octobre 2007, toute division foncière constitutive de
lotissement est soumise à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Conformément à
l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, l'assujettissement à l'une ou l'autre de ces
autorisations est fonction, d'une part, du nombre de lots et, d'autre part, de la réalisation ou
non de voies ou espaces communs. Ainsi, seuls les lotissements créant plus de deux lots et
prévoyant la réalisation de voies ou d'espaces communs, ou situés en site classé ou dans un
secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, sont soumis à permis d'aménager. Afin de
déterminer la procédure applicable à une division, il convient d'apprécier les équipements et le
nombre de lots issus de la division. Les voies et lots existant avant la division ne sont donc
pas à considérer comme des voies ou espaces communs à réaliser. À cet égard, dans le cas
exposé, si la division crée plus de deux lots et que les travaux permettant la servitude de
passage sont réalisés au moment de la division, la servitude entre alors dans le champ des
voies et espaces communs énoncés par l'article R. 421-19 du code et les travaux sont soumis à
permis d'aménager. Lorsque la servitude est préexistante à la division ou que la division n'a
pas pour objet de créer plus de deux lots en moins de dix ans, l'opération est soumise à
déclaration préalable en application de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme.

[blackmamba40]

entièrement d'accord.

[jmltopo]

Mais appréciant pleinement notre ami, je ne doute pas que "Worm" va trouver quelques bémols qui interresseront le GE que je suis o)))))))

[blackmamba40]

je ne doute pas que "Worm

A mon avis, je ne pense pas que Emmanuel Wormser soit un ver informatique

http://fr.wikipedia.org/wiki/Worm

[Emmanuel Wormser]

je ne doute pas que "Worm

A mon avis, je ne pense pas que Emmanuel Wormser soit un ver informatique

http://fr.wikipedia.org/wiki/Worm

certains le pensent

[Emmanuel Wormser]

Mais appréciant pleinement notre ami, je ne doute pas que "Worm" va trouver quelques bémols qui interresseront le GE que je suis o)))))))

Emmanuel Wormser (ici, worm... ailleurs) va donc préciser :
* la question posée au ministre portait sur un cas d'espèce très particulier, où une voie devait être créée commune devait être créée, dont une partie de l'assiette (1m) était constituée par une servitude mais le reste (2,5m) était formée d'un tènement appartenant aux fonds desservis : on avait donc bien ici un espace commun.
* une servitude n'est pas une voie : le passage peut même n'être pas matérialisé au sol.
* une servitude n'est pas une propriété commune qui sera soit restituée à la commune soit gérée par une ASL à l'issue de l'aménagement : c'est une droit réel sur un fond servant, rien de plus
* une servitude peut voir son assiette modifiée comme le prévoient les termes de l'article 701 du code civil : elle n'est donc pas un aménagement
* une servitude permet donc aux terrains d'être desservis par un accès suffisant pour être constructibles, mais cet accès ne forme pas systématiquement une voie au sens du R421-19.

pour la recherche de JP, il va falloir attendre un peu.

[blackmamba40]

Servitude de passage : voie ou espace commun ?

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr ... maire_1300

[lachieuse]

donc il y a eu une erreur au départ puisqu'il y a 2 lots et une création de voie (serivtude de passage) donc c'était un pa qu'il fallait et non une DP J'ai compris ?

[blackmamba40]

La servitude a-t-elle été créée en même temps que les lots ? La servitude dessert-elle les 2 lots ?