estimation de france domaine et préemption

[storm]

Donc attention. Ta désicion doit être en mains avant la fin du délai ( notaire en principe) de celui qui a fait la DIA (vérifier voir si case cochée, "décison à notifier à l'adresse du mandataire).

[romera]

Merci pour ces précieux éléments.

encore une chose d'ordre pratique : est ce que tu dis ouvertement aux personnes que lvous avez l'intention de préempter ?

Pourquoi maintenir le doute jusqu'au bout comme la hiérarchie me le demande ?

C'est difficile de tenir cette conduite alors qu'on visite avec les domaines etc

[storm]

Tu peux trés bien visiter avec les domaines sans suite cela m'arrive aussi. C'est aussi intéressant de pouvoir voir des biens en fonction du prix de vente surtout des maisons.
Moi je dis " c'est à l'étude, pas de décision prise pour l'instant" sinon, tu rentres dans une discution où tu peux te faire "coincer" sur les objectifs de la préemption. Par contre le jour où le notaire a en mains la désicion de préempter j'appelle les gens pour les prévenir notamment les propriétaires. A+

[romera]

Par rapport a ce fameux projet : est il trop tard pour en esquisser un ?

je lis ici :

http://www.secteur-public-collectivites ... rbain/201/

Avant de démontrer la réalité du projet, il est impératif de prouver que ce dernier, tel qu’exposé dans la décision de préemption (l’obligation de formalisation de la motivation de la décision de préemption) « a le caractère d’une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité la décision »2 , existait à la date de signature de la décision. Par conséquent, s’il n’est pas nécessaire que le projet en cause préexiste à la date de dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner3 , il est en revanche impératif qu’il existe bien, au plus tard le jour où la décision de préemption est signée4 .

Comme on sait qu'on va avoir un recours, en trois semaines, on a le temps de monter quelque chose. Est ce que selon toi c'est valable comme le laisse a penser cet article ?

Merci a+

[Emmanuel Wormser]

et après, rétrocession ?

[romera]

Si ce n'était que de moi, je laisserais tomber, mais je suis juste technicienne administratif et je fais le travail qu'on me donne. J'ai émis mes réserves a ma hiérarchie, qui s'obstine, la j'essaie d'arranger les choses au mieux.

Je pense que le maire a vraiment l'intention de boucler son projet et cela dans les 5 ans donc si la préemption est validée je ne pense pas qu'on risque la rétrocession.

Ce qui m'inquiete c'est la validité du projet actuel, qui a ce jour est très disons.... virtuel

Donc je me demande tout simplement si on ne peut pas lancer le projet maintenant. Afin qu'il soit validé le jour de la préemption.
Si par exemple on demande une étude a un architecte avec devis, esquisse et projet, ne pensez vous pas que cela suffise ?

J'ai vu que les dernieres jurisprudences semblent tolérer une souplesse dans le projet ... pour faciliter les préemptions.

(désolée je pose beaucoup de questions et j'ai peu de réponse, je débute en urba!)

[storm]

Bonne lecture :

http://www.secteur-public-collectivites ... rbain/201/


Pour la rétrocession, il faut pas utiliser le bien pendant 5 ans pour autre chose mentionnée dans la motivation de la préemption. Après vous faites ce que vous voulez

[romera]

Merci, on va monter un projet rapidement avec l'architecte.

[Emmanuel Wormser]

et le conseil municipal !

[romera]

Oui

[storm]

Tiens nous informés

[romera]

J'y manquerai pas

[romera]

Encore une question : Concernant la notification, que se passe t-il si le propriétaire, a qui on doit envoyer la notification (coché sur la DIA) évite volontairement de récupérer le recommandé et est absent quand on se présente pour signer contre décharge...

[Grey]

Il vous reste la signification par huissier.

[storm]

Avant vous pouvez vous même remettre la décision contre récépissé dûment signé du propriétaire, encore une fois attention aux délais car si cela tombe un WE même un huissier ne sera pas disponible vous peut être.