jour de carence pour la fonction publique

[jack2511]

bonjour,

Toutes les lois ne nécessitent pas la publication d'un décret d'application (sous entendu d'application de la loi).

Si dans un article de la loi il est stipulé, par exemple, un décret d'application pris en conseil des ministres, viendra fixer les conditions de .... ou bien un décret du ministère... viendra énumérer les exceptions, etc, etc alors même si la loi est parue au journal officiel, et qu'en théorie elle est applicable, sans les décrets on ne peut pas la mettre en application, même si elle existe.

Par contre, ici, il n'y a pas de référence à un décret d'application dans l'article. A priori pour le législateur dire que le premier jour d'un congé maladie, pour un fonctionnaire) sera compté comme jour de carence, c'est simple à comprendre.

Je dirai donc, qu'à première vue c'est applicable directement

Jack2511

[stekar]

Bonjour,

Admettons qu'il ne faille pas de décret, alors où est expliquée la procédure de retenue ? à qui reverse t-on et par quel biais la retenue salariale ? etc..

bonne soirée

[Lydie57]

pour autant que j'en ai compris, il n'y a aucun reversement !!!! simplement la collectivité fait l'économie d'une journée de travail et l'agent en perd le bénéfice ;
mais comment faire pour respecter l'article 57 de la loi 84-53 qui prévoit qu'un fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement durant 3 mois dans le cadre d'une maladie ordinaire ?

[stekar]

@ lydie57 "mais comment faire pour respecter l'article 57 de la loi 84-53 qui prévoit qu'un fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement durant 3 mois dans le cadre d'une maladie ordinaire ?"

je pense que malheureusement nous n'en sommes plus à la notion de respect du fonctionnaire.. le gouvernement démantèle petit à petit notre statut.. tout simplement..

Je voulais en revenir à ça néanmoins et tu as raison d'en parler mais rien ne précise cet aspect du maintien du traitement pendant trois mois quid donc en effet de l'article 57... aucune notice n'est réellement fournie pour nous expliquer en pratique la bonne marche à suivre ; des questions émanent naturellement : est-ce applicable à chaque prolongation d'une même pathologie ? est-ce un seul jour ôté par pathologie ? les arrêts débutés en 2011 et qui se prolongent en 2012 sont-ils pris en considération ? allons nous voir fleurir des arrêts de maladie directement plus long pour éviter les carences appliquées aux prolongations si tel est le cas ?

Je reste perplexe sur tout ces aspects là...

[bazekefro]

Il semble qu'on soit d'accord pour dire que le texte est applicable immédiatement, mais après ?
On retire quoi ? Un trentième du brut ?
Dans ce cas on ne va pas cotiser à la retraite et la CNRACL va perdre des ressources alors que sa dépense finale restera stable (puisque encore basé sur le dernier indice).
Je n'ai rien trouvé du tout sur l'application pratique et j'avoue mon inquiétude.

[Alfred]

J'ai deux questions :

- Pourquoi appliquer l'article 105 de la loi 28 décembre 2011, plutôt que l'article 57 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 ?

-comment appliquer concrètement cet article 105 ?

[bazekefro]

Je viens de passer un moment à chercher, je ne trouve rien sur un application pratique.
Sauf une analyse du CDG 82 qui dit qu'en présence de cette contradiction de textes, il ne faut pas appliquer la carence et que le juge administratif tranchera les cas contentieux.

[Véro au boulot]

Je viens de lire que "tout étudiant de première année de droit" (sic) savait qu'en cas de deux lois contradictoires, c'était la plus récente qui s'appliquait. Du coup, quid de ce qu'annonce le CDG82 ?

[bazekefro]

En même temps, ce sont les seuls à le dire.
Les autres se contentent de citer les textes, pas plus.

Mes juristes préférés répondent que c'est la dernière loi qui s'applique à condition qu'elle n'ait pas besoin de décrets d'application et donc qu'elle soit suffisamment claire.
Pour moi, elle ne l'est pas. On supprime quoi ? Le traitement indiciaire ? un trentième de toute rémunération accessoires compris ? Est ce que ça fait diminuer la base des cotisations ? .....

[jkz1]

Du nouveau la dessus?
Riendu coté de la Trésorerie, ou autre, pendant ce tps, on a des agents en arrêt maladie.
On fait quoi?
Nous ici pour l'instant on ne bouge pas. Rien n'est clair.

[Lydie57]

Chez nous on a commencé, on supprime 1/30ème par congé de maladie (mais pas sur les prolongations quand même !)

[Alfred]

De temps en temps, les honorables parlementaires devraient se rendre sur le site internet du Sénat et en lire certains passages tels que celui-ci :

"Si dans son domaine de compétences, le législateur est libre de proposer les mesures qu'il estime souhaitables, il doit s'assurer que les textes nouveaux ne provoqueront pas de conflit majeur d'application ou d'interprétation avec les autres lois en vigueur, provoquant un conflit de normes de même rang.

Pour conjurer ce risque, les rédacteurs de propositions de loi doivent prendre différentes précautions, en veillant notamment :

- à ne pas faire coexister plusieurs dispositifs contradictoires (par exemple, ne pas instaurer deux barèmes différents d'imposition pour le même impôt ; à cet effet, la mise en place d'un nouveau barème implique obligatoirement d'abroger le barème antérieur) non plus que plusieurs dispositifs semblables (en contrôlant que l'objet juridique de la proposition n'est pas déjà couvert par une disposition identique ou équivalente du droit existant) ;

- à proposer l'abrogation des dispositions antérieures incompatibles avec le nouveau texte ; "

[Esméralda]

Un CDG a fait une fiche :

http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... inaire.pdf

Mais perso, je préfère attendre

[bazekefro]

Arrêts maladie : la journée de carence ne s'appliquerait pas aux territoriaux
Publié le mercredi 25 janvier 2012
On le sait, la loi de finances pour 2012 a introduit un jour de carence d'indemnisation des fonctionnaires absents pour cause d'arrêt maladie. Or, selon la Fnact-CFTC "cette mesure n'a pas eu, à ce jour au 25 janvier 2012, de traduction législative pour modifier le statut des 1,8 million d'agents et fonctionnaires territoriaux"... et ne pourrait donc pas leur être appliquée. L'organisation syndicale explique en effet que si du côté de la fonction publique d'Etat, le Code des pensions civiles et militaires a bien été modifié pour tenir compte de la nouvelle disposition, en revanche, "l'article 57 de la loi n° 84-53 régissant le statut de la fonction publique territoriale" n'a pas été retouché. Conclusion : "Tant que des modifications législatives n'en introduisent l'obligation effective", le prélèvement d'un jour de carence pour les agents territoriaux en maladie ordinaire serait "illégal", assure la Fnact-CFTC.

http://www.localtis.info/cs/ContentServ ... 0263101962

[jack2511]

bonjour à toutes et tous,

le CIG de Versailles vient de préciser que la journée de carence s'applique à partir du 1er janvier et que les RH ne peuvent l'ignorer, loi statutaire ou pas.

http://www.cigversailles.fr/article.php?id_article=3057

Cordialement,

Jack2511