Copro existante création de deux places de parking

[paub]

Bonjour,

Je ne comprends plus ? matérialiser (traçage bandes blanches) des places de stationnement au sol serait un délit ?

[Emmanuel Wormser]

créer une place de statitionnement excédentaire sur un espace banalisé peut l'être.

mais il est vraisemblablement inutile de tenter de mieux vous convaincre... alors que la vraie porte de sortie réside dans la probabilité élevée que le procureur abandonnera toute poursuite...

[NiCoK]

Bonjour,

Je ne comprends plus ? matérialiser (traçage bandes blanches) des places de stationnement au sol serait un délit ?

Si un PLU écrit noir sur blanc qu'il ne faut pas dépasser un certain nombre de place de stationnement, ne pas le respecter est un délit. Ca parait peut-être bête mais le problème vient de la règle, elle-même, plutôt que de la manière dont on caractérise juridiquement son non-respect.
Comme on dit : "blame the game, not the player"

[Muscardin]

alors que la vraie porte de sortie réside dans la probabilité élevée que le procureur abandonnera toute poursuite...

6 ans pour réussir à faire détruire une construction sans permis dans une zone inconstructible et de plus inondable....
Alors une place de stationnement excédentaire...

[Emmanuel Wormser]

[paub]

Merci encore pour vos retours. Moralité "faire" sans rien dire.

[Muscardin]

Moralité "faire" sans rien dire.

Vaste débat. Mais personnellement je n'oublie jamais à quel point l'urbanisme est une atteinte énorme à une liberté fondamentale. La question est donc plutôt : la collectivité a-t-elle les moyens des ambitions qu'elle traduit dans les règles qu'elle édicte ?