)J'explique:
- D'abord vous devez intellectuellement séparer la rédaction d'un acte qui permet l'exécution d'une décision et le compte rendu d'une décision. Ce sont bien deux choses différentes.
Pour un marché, la signature du contrat permet bien l'exécution. Il n'est pas nécessaire de rédiger un autre acte.
Le compte rendu fait au conseil ou aux habitants des contrats signés n'est pas un acte: c'est bien un compte rendu.
- Ensuite, vous avez raison, l'article que vous citez dispose que les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal suivent en effet les règles prévues pour les délibérations.
Mais il faut alors que vous vous reportiez aux règles prévues pour les délibérations. Or l'article qui prévoit la transmission au contrôle de légalité et la publicité ou la notification préalablement à l'exécution d'une délibération (article L2131-1 du CGCT) est suivi par un article qui explique à quels actes s'applique ou non la règle (article L2131-2).
Ce dernier article précise notamment que la règle ne s'applique pas pour: "des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ; "
On revient donc à ce qu'on disait plus haut: pour les "petits contrats", pas de rédaction de décision (la signature du contrat suffit à manifester la décision), pas de publicité particulière, mais une obligation de compte rendu au conseil municipal.
. Mais ces discussions sont tout à fait intéressantes, elles aident à être plus rigoureux.
!!!!
