Concession cimetière

[Isa44]

Le plus proche parent est l'époux, c'est donc lui qui doit faire la demande d'exhumation...

Et la mère de la défunte, en tant que concessionnaire, doit, elle, donner son accord pour que la concession soit ouverte...

S'il y a conflit entre l'époux et la mère de la défunte (l'époux demande l'exhum et la mère pas d'accord pour ouvrir la concession), direction le tribunal : ce n'est pas à toi de régler le conflit. Et donc suspension de la demande d'exhumation jusqu'à ce que le tribunal tranche.

[cocci]

Merci beaucoup pour cette réponse très claire !

[aghui]

plus proche parent de toutes façons dans ces cas là, ça reste trop vague, l'accord de la mère ET du mari pour moi sont nécessaires (sans parler de l'accord pour ouvrir la concession)



Aghui', bon courage.

[cocci]

Concrètement, qui doit faire la demande d'exhumation alors ? Les 2 doivent faire une demande chacun de leur côté ?

Et pour ouvrir la concession, il faut l'accord du concessionnaire. Mais sous quelle forme ? Est-ce à la Mairie de lui demander son autorisation ?

Merci pour votre aide. Je suis un peu perdue là...(les mairies alentours que j'ai appelées ne savent pas me répondre...)

[David44]

Pour l'exhumation et pour être tranquille il faut l'accord des 2. Pour le caveau, l'accord écrit de la concessionnaire.

[cocci]

Alors je viens d'avoir un juriste d'un service de renseignements aux mairies qui me dit qu'il n'y a pas besoin d'accord du concessionnaire.
Aucun texte ne prévoit cet accord.

Avez-vous des textes qui diraient le contraire ?

[aghui]

David a toujours soutenu que oui, en formation juridique j'ai eu un son de cloche différent, à savoir qu'à partir du moment où l'exhumation (dans ce cas là) était autorisé, les travaux d'ouverture de caveau (à la chagre du demandeur c'est entendu) allaient de soit.
Cependant, pour éviter tout conflit ou mauvaises surprise, un accord vaut toujours mieux.
Dans ton cas, à partir du moment où la mère accepte l'exhumation, il ne risque pas d'y avoir de soucis pour auoriser les travaux itou ^^

Pour les exhum' avec plusieurs proches parents, l'un en fait la demande, les autres peuvent te signer une autorisation simplement.


Aghui', ménager les suceptibilités et les défunts, hard work

[David44]

Je me souviens de formations avec Philippe DUPUIS, pour une inhumation si le défunt à droit à inhumation dans une concession, pas besoin de l'accord du concessionnaire pour ouvrir le caveau, c'est automatique; mais pas dans le cas d'une exhumation si le concessionnaire n'est pas le plus proche parent.
Le pus proche parent donne son accord pour exhumer un corps, pas pour toucher à le sépulture car elle ne lui appartient pas donc violation de sépulture, surtout si les personnes ne s'entendent pas.
D'accord avec COCCI, il n'y a aucun texte qui prévoit cette autorisation, mais toucher à une sépulture sans l'accord du concessionnaire est pénalement répréhensible c'est une violation de sépulture ou une voie de fait

[David44]

J'ai retrouvé un écrit ou Damien DUTRIEUX précise qu'il faut l'accord du concessionnaire pour ouvrir la concession.

[cocci]

Effectivement, je ne me voyais pas procéder à une ouverture sans l'accord du concessionnaire...
Quel forme prend cet accord ? Une simple attestation sur papier libre signée du concessionnaire suffit ?

Encore merci pour votre aide !

[aghui]

Plus généralement, je dirais que quoiqu'il se passe sur une concession, tant qu'il est encore en vie, le concessionnaire doit être au courant (et d'accord par la même occasion ^^)
Et oui, un simple accord écrit signé du concessionnaire (avec copie de la pièce d'identité à la rigueur si il ne le signe pas devant toi)

Aghui', jouons un peu ^^

[cocci]

Ok !

Encore merci !

[perpette]

hihihi... panique à bord, Cocci ?? je connais ça !!
heureusement, Agh'ui veille...
par contre, je suis surprise que le gendre (même marié) fasse partie de la famille... (alors qu'on parle toujours de "pièce rapportée' ??)
L'exhumation dans ton cas doit être autorisée par le concessionnaire toujours vivant, donc la mère. C'est correct, Agh'ui?

[David44]

L'exhumation est demandée par le plus proche parent de la personne à exhumer

[cocci]

Exactement Perpette : c'est panique à bord !!
Heureusement qu'Aghui et David sont là pour donner un coup de main !!
Merci encore !