DP
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Re: DP
Merci pour ces précisions. Donc je vérifie si le changement de destination à eu lieu avant l entrée en vigueur de la loi donc dans ce cas la tout est en règle ou si c est plus récent je regarde s il y a prescription..Cependant des photographies un intérieur apportent elles une preuve suffisante car sans doute le bien a dût être modifié depuis et il sera difficile de savoir si elles proviennent bien de cet endroit.. Des factures de travaux et d équipements ne sont elles pas plus crédibles pour les prendre en compte ?