jour de carence pour la fonction publique

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Je suis ben d'accord Lavande...les collectivités feront comme pour le journée solidarité qui fait déjà l'objet d'interprétation diverses et variées via délib (RTT, jour du Maire, journée plus longue,etc...)

Moi je sens bien une histoire comme la journée de solidarité, je me souviens à l'époque j'étais la seule (dixit ma TP) à m'inquieteR de la création du compte de la caisse des dépots pour reverser.....nous ne reverserons rien, le but étant d'alléger les budgets de la vilaine FPT qui dépense trop, à trop d'arrêts maladie (gna gna et patati patata....)

Croyez vous que nous reverserons....
Pas du tout, pas du temps

L'Etat il à un piège à sous,
Un truc extra
qui fait craque boum hu
les finances des fonctionnaires FPT en tombent à ses genoux

Bon en espérant être médisante, service à suivre....mais les RH vont s'éclater la life : joyeux nawelle [-o<

Cordialement

[alex54]

Le gouvernement continue à détricoter le statut de la fonction publique. On ne peut pas prendre prétexte de la solidarité pour se permettre de tailler allègrement dans notre satut. Car il me semble que quand on a demandé aux élus de la république, les députés particulièrement, de faire également un effort, la proposition certes symbolique a été balayée. Et en plus, comme les budgets sont différents, il faudrait passer par un reversement à la Caisse de dépôt et cela va demander tellement de travail aux services paie, compta, à la trésorerie... que cela coûtera autant en temps agent que cela rapportera. Petite question, en sachant que j'ai une prime en mars qui tient compte de mes jours d'absence pour maladie (ce qui est limite discriminant mais je passe), est-ce que je vais me retrouver doublement pénalisé?

[Lavande]

On ne sait pas encore la base sur laquelle sera calculée ce jour de carence.

comme les budgets sont différents, il faudrait passer par un reversement à la Caisse de dépôt et cela va demander tellement de travail aux services paie, compta, à la trésorerie... que cela coûtera autant en temps agent que cela rapportera

On fait déjà bcp de tâches dont on ne voit pas la signification et aussi pour le Trésor Public. Alors, un peu plus ou un peu moins

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Dans le genre têtue je continue à penser que lorsque cela reviendra à l'ordre du jour : nous ne reverserons RIEN : niente, nada, nothing.
Reversez vous quoi que ce soit pour la journée de solidarité ? avez vous connaisance d'un rib à la caisse des dépots....

Le but c'est l'économie de la masse salariale et pas le reversement....

Nous verrons si ca revient à l'ordre du jour (ca s'en va et ca revient.... [-o< )

En attendant, passez de bonnes fêtes de fin d'année.
Amicalement

[capucine2011]

Bonjour,
Voici un lien intéressant, http://www.zinfos974.com/Fonction-publi ... 34736.html

[Duch]

"Le projet de budget après son vote au Sénat qui doit intervenir mardi reviendra à l'Assemblée nationale qui aura in fine le dernier mot."
C'est à dire que le sénat n'aura pas le pouvoir de l'annuler. L'AN aura le dernier vote.

http://www.20minutes.fr/ledirect/836828 ... tionnaires

[Ester77]

Bonjour,

C'est fait : journée de carence rétablie pour la FP et 4ème jour supprimé pour le privé (remplacé par baisse des indemnités maladie).
Cf article de la gazette : http://www.lagazettedescommunes.com/906 ... -quotidien

[gondin]

On en avait parlé, et la loi de finance pour 2012 du 28 décembre 2011, à son article 105, l’a fait : il existe désormais un jour de carence pour un agent placé en congé de maladie ordinaire.

Ainsi, l’agent ne perçoit pas de rémunération au titre de son premier jour de ce congé maladie.

Toutefois, le délai de carence ne s’applique :
- ni au congé de longue maladie.
- ni au congé de longue durée.
- ni au congé pour maladie professionnelle, pour accident de service, pour maladie contractée ou aggravée en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes….

Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2012.

Concrètement, comment ça se passe désormais dans vos collectivités respectives?

[stekar]

Bonjour et meilleurs voeux à tous les forumeurs !

Je dirais dans l'absolue qu'il vaut mieux attendre le décret d'application qui précisera toutes les modalités de cette loi. En l'absence de décret, une loi n'est pas applicable dans les faits.

Bonne fin de journée

[Alfred]

Bonjour et meilleurs voeux,

Oui, attendre un décret d'application, voire même une loi venant modifier l'article 57 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, qui précise encore que le fonctionnaire, an cas de congé de maladie, "conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ".

A+

[Lydie57]

La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (loi de finances 2012) met en place une journée de carence par arrêt de maladie ordinaire. Mon CDG dit que c'est d'application immédiate, et ceci sans que des décrets d'application interviennent
Est ce que vous l'avez mis en place dès le 1er janvier ?

[jack2511]

Bonjour

C'est l'article 105 de la dite loi. Cette dernière a été publiée au JO le 29 décembre. Elle est donc applicable. L'article de loi ne fait pas référence à un décret d'application. Dès lors, ce décret n'a pas lieu d'être pris.

Cordialement,

Jack2511

[gondin]

En l'absence de décret, une loi n'est pas applicable dans les faits.

la loi est d'application immédiate et aucun décret ne viendra la préciser. Il faut donc déduire une journée de salaire pour tous les agents en arrêt maladie à compter du 01/01/2012.

[Lydie57]

merci

[Audil]

Bonjour à tous,

Je me permets de rebondir : comment savez vous que la loi est applicable de suite et qu'un décret n'est pas nécessaire?