loi du 7 juillet 2016 article 82

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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yangue
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Enregistré le : mer. 18 sept. 2013 15:41

Re: loi du 7 juillet 2016 article 82

Message par yangue »

Je suis pas contre cette répartition, après tout ça fait moins de monde au chômage.
Ce qui m'ennui c'est le côté répétitif.
Il y a quelque année de cela, quand une loi sortait, on attendait pas 6 mois pour avoir le décret d'application et généralement on avais la circulaire d'application qui allait avec.
Maintenant....ba, c'est débrouille toi avec ce que j'ai écris.
Emmanuel Wormser
Messages : 3966
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: loi du 7 juillet 2016 article 82

Message par Emmanuel Wormser »

o tempora, o Maurice...
ou alors, du (presque) même
Quousque tandem abutere, rectio, patientia nostra?



:mrgreen:
Cordialement
Emmanuel Wormser
Brouuu
Messages : 150
Enregistré le : mar. 21 oct. 2014 16:21

Re: loi du 7 juillet 2016 article 82

Message par Brouuu »

yangue a écrit : mer. 5 avr. 2017 08:58 Oui c'est clair, ça nous arrange énormément d'avoir des personnes qui pondent des textes incompréhensible ou possédant plusieurs interprétations...... sachant que derrière, les services de l'Etat n'ont même pas une définition claire de ce qu'il faut appliquer.
Honnêtement moi, moi ça ne me fait pas rire, car vis à vis des pétitionnaires qui viennent se renseigner, on passe pour des guignols. :?
Donc s'il vous plait [-o< , virez le mec qui pond des textes dans le genre ou associer le avec une personne de terrain qui sera lui expliquer les conséquences de ce qu'il écrit.
En attendant on donne du boulot aux avocats....
Par "elle nous arrange bien", et je parlais bien évidemment de l'interprétation de Blukos, j'entendais qu'elle était plus simple pour nous (car plus proche de ce qui se faisait avant la loi du 7 juillet 2016) mais aussi pour les gens qui ne se verront pas obligés de recourir à un architecte pour un garage.
Il est bien évident que la "légèreté" (à interpréter comme bon vous semble) dont font preuve les législateurs en ce moment (ne serait-ce que vis-à-vis de cette loi) est parfaitement inadmissible.
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: loi du 7 juillet 2016 article 82

Message par Ramsès II »

Dans la mesure ou le lobby des archi peut faire baisser le seuil de recours dans loi, je ne vois pas en quoi le lobby des avocats ne pourrait pas faire glisser subrepticement une peau de banane dans cette même loi.
Ce n'est que justice !

Cela dit : mais que fait le lobby des instructeurs du droit des sols !
yangue
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Enregistré le : mer. 18 sept. 2013 15:41

Re: loi du 7 juillet 2016 article 82

Message par yangue »

Je suis pour l'immunité instructeur. :lol:
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