Bonjour à tous,
Petites questions d'ordre Ressources Humaines.
Lorsqu'un agent est en fin de contrat et qui lui reste quelques jours de congés (2 jours par exemple). Celui-ci souhaitant se les faire payer.
1) Je ne pense pas mais est-ce que la collectivité peut l'obliger à prendre ses congés plutôt qu'à le lui payer ???
2) Est ce qu'un texte juridique précise le cas des congés en fin de contrat dans la FPT ?
3) Quelle est la procédure à effectuer lorsque la dernière paie a déjà été distribuée et qu'il reste toujours à cet agent des CA qu'il veut se faire payer ?
J'espère que toutes ces petites questions ont été claires ! :p
Merci pour vos éclairages !
Bon aprem !
Fin de contrat (CDD) congés payés
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Re: Fin de contrat (CDD) congés payés
Bonjour,
Article 5 du décret 88-145 (extrait) : ....A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. ....
A ma connaissance, concernant les congés, c'est l’intérêt du service qui prime donc on peut imposer à l'agent de les prendre.
Et enfin, le cas échéant, on peut faire un bulletin supplémentaires avec l'indemnité de congés payés seule. Dans ce cas, attention à l'attestation assedic.
Article 5 du décret 88-145 (extrait) : ....A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. ....
A ma connaissance, concernant les congés, c'est l’intérêt du service qui prime donc on peut imposer à l'agent de les prendre.
Et enfin, le cas échéant, on peut faire un bulletin supplémentaires avec l'indemnité de congés payés seule. Dans ce cas, attention à l'attestation assedic.
Re: Fin de contrat (CDD) congés payés
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