enquête administrative et accident de service

[Tata Viovio]

Bonjour,
Ingénieure territoriale depuis 23 ans, j'ai été victime d'un burnout il y a 2 ans, à cause d'un management pathologique de ma collectivité, qui génère énormément d'arrêt et de gens en souffrance - je ne suis hélas pas la seule. J'ai été arrêtée pendant un an en congé pour maladie ordinaire. J'avais 2 ans pour demander une requalification de CMO en accident de service ou maladie professionnelle. J'ai fait le nécessaire avec un courrier en RAR à ma DRH.
Celle-ci me demande de compléter mon dossier en produisant une "enquête administrative", sans quoi mon dossier ne peut être traité. Or, mon N+1 de l'époque a quitté ma collectivité, et est aux abonnés absents malgré des messages laissés, et je ne pourrai rien avoir de sa part : il était contractuel, il est du genre "courage fuyant" et a fait partie du problème. Et veut se garder une possibilité de revenir. Et mon N+2 de l'époque est toujours dans la boite. Mais il est contractuel. se sent menacé de ce fait , si il témoigne et valide ma demande. Il ne veut pas remplir le dossier "enquête administrative", je peux le comprendre. Et plus haut, ce sera nie t, bien entendu puisqu'ils sont la cause de ce climat délétère. D'où d'ailleurs l'intérêt d'être fonctionnaire pour garder sa marge de liberté en toute circonstance ....
Quels sont mes recours SVP ? Y a t-il des délais pour compléter le dossier ?
Je vous en remercie

[CGB]

Bonjour,

Votre situation apparaît comme relevant des articles 47-1 et suivants du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Contrairement à ce qui vous a été dit, c'est à l’administration, si elle l’estime nécessaire, de diligenter une enquête administrative pour se prononcer quant à votre demande (article 47-4).

Si l’administration n’entend pas reconnaître l’imputabilité demandée, elle doit soumettre votre demande au conseil médical (article 47-6).

Vous faire assister par un conseil paraît utile au regard de votre situation. [suppr]

[Tata Viovio]

Merci beaucoup, j'ai bien rappelé à ma collectivité qu'en cas d'accident de travail, c'est bien à elle d'apporter la preuve que mon accident ne serait pas imputable au travail, et que c'est bien à elle de diligenter l'enquête administrative. Le dossier va être soumis en commission médicale. Si il en sort des éléments intéressants, je les partagerais sur ce forum. La prise en charge du burnout à cause du travail est encore un vaste sujet que beaucoup de collectivités ne veulent pas assumer. Cordialement.