Bonjour,
savez-vous si cela est possible de créer des hébergements insolites dans une Commune sous Carte Commune en zone non constructible.
HEBERGEMENT INSOLITE CARTE COMMUNALE
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stephanie.marotel
- Messages : 17
- Enregistré le : mer. 12 janv. 2022 16:34
Re: HEBERGEMENT INSOLITE CARTE COMMUNALE
Bonjour,
s'il n'y a pas de secteur dédié aux loisirs ou tourisme pour accueillir ce genre d'hébergements cela ne paraît pas admissible en l'état car n'entre pas dans les exceptions admises en zone NC listées ci-dessous :
Article L161-4 du CU
I.-La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :
1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ;
2° Des constructions et installations nécessaires :
a) A des équipements collectifs ;
b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ;
c) A la mise en valeur des ressources naturelles ;
d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
s'il n'y a pas de secteur dédié aux loisirs ou tourisme pour accueillir ce genre d'hébergements cela ne paraît pas admissible en l'état car n'entre pas dans les exceptions admises en zone NC listées ci-dessous :
Article L161-4 du CU
I.-La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :
1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ;
2° Des constructions et installations nécessaires :
a) A des équipements collectifs ;
b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ;
c) A la mise en valeur des ressources naturelles ;
d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole.