PC retiré puis accordé

[boogaerts]

Je suis face à une situation qui me paraît étrange que je souhaiterais vous soumettre.
Un permis de construire a été déposé, disons le 1er mars 2023. Ce dernier a fait l'objet de demande de pièces complémentaires dans le délai d'un mois, puis de réception de pièces complémentaires le 25 avril 2023. Il s'agit d'un PC 2 mois d'instruction. Une décision tacite est née le 25 juin 2023 (ou 26 je ne sais jamais). Sauf que la commune, après avoir respecter le principe du contradictoire a retiré cette décision tacite par un arrêté du 2 août 2023 puis dans le même arrêté accordé l'autorisation (sur la même demande initiale du 1er mars) avec des prescriptions.

Je ne sais pas comment on peut en dehors du délai d'instruction autoriser de manière expresse l'autorisation mais peut être que quelque chose m'échappe ?

Comme le PC fait désormais l'objet d'un recours...

Merci pour votre aide

[adit]

Bonjour,

De ce que je peux comprendre, la décision tacite sans prescription aurait du faire l'objet d'une procédure contradictoire (dans le mesure on un cadre légal le permettait) et suite à cette procédure le permis tacite aurait pu être retiré et le PC avec prescription être accordé dans le même arrêté.
Il semble que la procédure contradictoire n'a pas été effectuée.
S'il y a recours, il est fort probable que ce soit le tacite qui soit pris en compte.

Il me semble en tout cas.

à plus tard

[boogaerts]

Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse.

Comme je l'indiquais la procédure contradictoire a bien été respectée.

Ma question est de savoir par quel procédé il est possible d'accorder une décision expresse avec prescription alors que nous ne sommes plus à l'intérieur du délai d'instruction.

[adit]

Bonjour,

Après décision le maire à 3 mois pour retirer une décision favorable (après procédure contra).
L'arrêté peut alors retirer le tacite et accorder le PC avec les prescriptions.

à plus tard

[Fanch]

euh, vous rigolez là ?

le maire n'a pas respecté les délais et le permis de construire est donc tacite. jusque là, ok.

1- le retrait n'est possible que si le permis tacite est illégal. c'est le premier critère. est-ce le cas ?

2- retirer l'autorisation initial ne permet pas d'y substituer une nouvelle hors délai d'instruction avec des nouvelles prescriptions. cet arrêté à la même force juridique qu'un arrêté qui aurait été pris directement sans retrait avec contradictoire.

[boogaerts]

Ne vous énervez pas je suis d’accord avec vous !

Moi non plus je ne comprends pas… alors bon si le retrait je veux bien il y avait à priori un motif et le contradictoire était respecté.

Mais l’accord avec prescription ça je ne comprends pas. Pour moi il aurait fallu déposer une nouvelle demande et on recommence tout

[Emmanuel Wormser]

pas d'accord...
vous retirez le refus... et si une simple prescription suffit, vous accordez le PC avec prescription...
à défaut, le refus est illégal puisqu'un accord était possible avec prescription

[boogaerts]

Ok! Je comprends bien le principe mais c'est donc in fine la possibilité d'accorder un PC avec prescriptions hors délai. Pour moi il y avait plutôt un PC accordé mais tacitement puisque le refus a été retiré. Mais j'étais ignorante donc puisque c'est possible Sans abuser, est-ce une pratique validée de manière jurisprudentielle ou moi qui comprends mal le code de l'urbanisme ?

[Emmanuel Wormser]

non, car en cas de retrait, l'administration reste saisie de la demande.