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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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Banana
Messages : 49
Enregistré le : mer. 5 avr. 2023 19:27

Contrat

Message par Banana »

Quel type de contrat pour un besoin permanent durant le temps scolaire (6h hebdo) et un temporaire renfort cantine en fonction des effectifs (3h hebdo) ?
Lecat
Messages : 3517
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Contrat

Message par Lecat »

Pour un emploi permanent, il faut utiliser l'article L332-8 du code général de la fonction publique, en regardant le point 5° : possibilité de contrat sur emploi permanent lorsque la quotité de travail est inférieure au mi-temps.

Pour un accroissement temporaire d'activité, le contrat est possible en vertu de l'article L332-23.

Dans les deux cas, il s'agira de contrats à durée déterminée de droit public.
Banana
Messages : 49
Enregistré le : mer. 5 avr. 2023 19:27

Re: Contrat

Message par Banana »

Bonjour Lecat, je peux faire 2 contrats pour un meme agent contractuel ?
Lecat
Messages : 3517
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Contrat

Message par Lecat »

Si les motifs et/ou les fonctions sont différentes, c'est même préférable, oui.
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