Bonjour,
Actuellement en litige avec mon administration suite a une decision de refus prolongation de clm.
Mon administration se trouve en outre-mer, je vis en Metropole, j'aurais besoin de 2 confirmations :
- pour saisie TA, la juridiction territorialement compétente est bien le TA en outre-mer
- Le délai pour recours au TA est bien de 3 mois et non 2 ?
Merci d'avance
Delai recours tribunal administratif
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Delai recours tribunal administratif
Modifié en dernier par webmestre le mar. 19 mars 2024 10:02, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
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