Bonjour à tous.
Un avocat me demande de retirer une DP pour fraude.
Le 25 septembre je refuse. Décision notifiée le 28 septembre. Il est allé chercher le recommandé le 29 septembre.
Le 28 Novembre, l'avocat signe un recours gracieux contre ce refus.
Le recommandé me parvient le 29 novembre.
On est d'accord qu'il est hors délai d'un jour ?
délai recours contre décision
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3889
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: délai recours contre décision
non...
délai franc
notif le 28/9 -> fin de délai le mercredi 29 novembre 2023 à 23:59
cf. https://delai-franc.fr/
délai franc
notif le 28/9 -> fin de délai le mercredi 29 novembre 2023 à 23:59
cf. https://delai-franc.fr/
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: délai recours contre décision
Zut.
Mais merci bien quand même.
Mais merci bien quand même.
Re: délai recours contre décision
Bonjour,
Le délai de recours est calculé en délai franc alors que les délais d'instruction sont calculés en délai non franc...
Merci pour l'info
Le délai de recours est calculé en délai franc alors que les délais d'instruction sont calculés en délai non franc...
Merci pour l'info