délai recours contre décision

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Muscardin
Messages : 654
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

délai recours contre décision

Message par Muscardin »

Bonjour à tous.
Un avocat me demande de retirer une DP pour fraude.
Le 25 septembre je refuse. Décision notifiée le 28 septembre. Il est allé chercher le recommandé le 29 septembre.
Le 28 Novembre, l'avocat signe un recours gracieux contre ce refus.
Le recommandé me parvient le 29 novembre.

On est d'accord qu'il est hors délai d'un jour ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3756
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: délai recours contre décision

Message par Emmanuel Wormser »

non...
délai franc
notif le 28/9 -> fin de délai le mercredi 29 novembre 2023 à 23:59
cf. https://delai-franc.fr/
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
Messages : 654
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: délai recours contre décision

Message par Muscardin »

Zut.

Mais merci bien quand même. =D>
Al Bundy
Messages : 616
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: délai recours contre décision

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Le délai de recours est calculé en délai franc alors que les délais d'instruction sont calculés en délai non franc...
Merci pour l'info
Répondre