Bonjour à tous.
Voici mon cas : DP déposée pour une extension sur une parcelle cadastrale A, avec matérialisation d'une bande de terrain sur le terrain B pour respecter les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
La parcelle A est en indivision, et la parcelle B en nu-propriété (il s'agit de l'un des propriétaire de la parcelle A en indivision).
Le déclarant de la DP n'est que l'usufruitier de la parcelle A.
La bande de terrain de la parcelle B n'a pas fait l'objet d'une divison ou d'un acte notarié.
Comment gérer l'opposition à la DP sur l'unité foncière le cas échéant ?
Merci pour vos réponses.
Arki
Unité foncière et autorisation d'urbanisme
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Re: Unité foncière et autorisation d'urbanisme
Bonjour,
La présentation du contexte n'est pas très claire :
- Le projet ne porte que sur la parcelle A ?
- Le pétitionnaire n'est propriétaire ni de 1 ni de B ?
La présentation du contexte n'est pas très claire :
- Le projet ne porte que sur la parcelle A ?
- Le pétitionnaire n'est propriétaire ni de 1 ni de B ?
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Unité foncière et autorisation d'urbanisme
le pétitionnaire déclare avoir le droit de déposer sur les deux UF... où est le problème ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Unité foncière et autorisation d'urbanisme
Bonjour,
Sauf erreur, le terrain d'assiette est formé d'une ou plusieurs unités foncières contiguës.
La demande doit seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1, sans qu'il vous appartienne de mener la moindre investigation pour vérifier la véracité de cette attestation.
Toutefois, l'adjonction d'une unité foncière contiguë doit faire partie du projet et non avoir pour seul objet ou effet de rendre conforme à une règle d'urbanisme. Un tel montage pourrait relever de la fraude.
Sauf erreur, le terrain d'assiette est formé d'une ou plusieurs unités foncières contiguës.
La demande doit seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1, sans qu'il vous appartienne de mener la moindre investigation pour vérifier la véracité de cette attestation.
Toutefois, l'adjonction d'une unité foncière contiguë doit faire partie du projet et non avoir pour seul objet ou effet de rendre conforme à une règle d'urbanisme. Un tel montage pourrait relever de la fraude.
Re: Unité foncière et autorisation d'urbanisme
Bonjour,
Vous devez vous ennuyer pour aller chercher de la nu propriété et l'usufruitier..
Si un archi, dûment mandaté, avait déposé ? vous feriez aussi une enquête ?
Vous devez vous ennuyer pour aller chercher de la nu propriété et l'usufruitier..
Si un archi, dûment mandaté, avait déposé ? vous feriez aussi une enquête ?
Re: Unité foncière et autorisation d'urbanisme
et quid de la servitude de cour commune qui semble correspondre à votre cas ?
il s'agit aussi d'une possibilité (souvent oublié)
il s'agit aussi d'une possibilité (souvent oublié)