Unité foncière et autorisation d'urbanisme

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Arki14
Messages : 6
Enregistré le : dim. 17 mai 2020 19:03

Unité foncière et autorisation d'urbanisme

Message par Arki14 »

Bonjour à tous.

Voici mon cas : DP déposée pour une extension sur une parcelle cadastrale A, avec matérialisation d'une bande de terrain sur le terrain B pour respecter les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
La parcelle A est en indivision, et la parcelle B en nu-propriété (il s'agit de l'un des propriétaire de la parcelle A en indivision).
Le déclarant de la DP n'est que l'usufruitier de la parcelle A.
La bande de terrain de la parcelle B n'a pas fait l'objet d'une divison ou d'un acte notarié.

Comment gérer l'opposition à la DP sur l'unité foncière le cas échéant ?
Merci pour vos réponses.
Arki
Al Bundy
Messages : 616
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Unité foncière et autorisation d'urbanisme

Message par Al Bundy »

Bonjour,

La présentation du contexte n'est pas très claire :
- Le projet ne porte que sur la parcelle A ?
- Le pétitionnaire n'est propriétaire ni de 1 ni de B ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3756
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Unité foncière et autorisation d'urbanisme

Message par Emmanuel Wormser »

le pétitionnaire déclare avoir le droit de déposer sur les deux UF... où est le problème ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
Messages : 133
Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: Unité foncière et autorisation d'urbanisme

Message par URBALOVE »

Bonjour,

Sauf erreur, le terrain d'assiette est formé d'une ou plusieurs unités foncières contiguës.
La demande doit seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1, sans qu'il vous appartienne de mener la moindre investigation pour vérifier la véracité de cette attestation.
Toutefois, l'adjonction d'une unité foncière contiguë doit faire partie du projet et non avoir pour seul objet ou effet de rendre conforme à une règle d'urbanisme. Un tel montage pourrait relever de la fraude.
paub
Messages : 326
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Unité foncière et autorisation d'urbanisme

Message par paub »

Bonjour,

Vous devez vous ennuyer pour aller chercher de la nu propriété et l'usufruitier..

Si un archi, dûment mandaté, avait déposé ? vous feriez aussi une enquête ?
Fanch
Messages : 403
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Unité foncière et autorisation d'urbanisme

Message par Fanch »

et quid de la servitude de cour commune qui semble correspondre à votre cas ?
il s'agit aussi d'une possibilité (souvent oublié)
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