Bonjour,
Un pétitionnaire a déposé un permis de construire, celui ci a fait l'objet d'une demande de pièces manquantes et surtout pour toiture pas conforme au zonage de la parcelle , il a déposé une nouvelle demande avec des nouveaux plans.
Ma question quel statut donner à l'ancienne demande afin de la clôturer, est ce un courrier de rejet tacite peut suffire.
Merci de vos retours.
permis de construire
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3848
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: permis de construire
"toiture pas conforme au zonage de la parcelle " : ce n'est pas un motif de demande de pièces...
a priori, l'instruction continue ou bien reprend... avec le dossier modifié, le délai d'instruction n'étant modifié que si le pétitionnaire a été informé que la modification nécessite sa prolongation.
a priori, l'instruction continue ou bien reprend... avec le dossier modifié, le délai d'instruction n'étant modifié que si le pétitionnaire a été informé que la modification nécessite sa prolongation.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: permis de construire
Si le pétitionnaire a déposé une nouvelle demande, avec nouveau numéro etc (ce que je comprends de l'échange) ; il serait de bonne gestion qu'il annule la précédente par courrier.
S'il ne le fait pas, perso je ferais un rejet tacite pour non complétude à l'issue des trois mois après la notification de la demande de pièces
S'il ne le fait pas, perso je ferais un rejet tacite pour non complétude à l'issue des trois mois après la notification de la demande de pièces