confirmation PC article L.600-2

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
littoralPDC
Messages : 82
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

confirmation PC article L.600-2

Message par littoralPDC »

Bonjour,

Suivant l'article L.600-2 du Code de l'urbanisme "Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire."

Savez-vous quelle forme doit prendre la confirmation du pétitionnaire ? peut-il simplement envoyer un courrier en mairie (en LRAR) indiquant qu'il confirme sa demande et que son projet n'a pas été modifié et dans ce cas là on ressort le dossier d'il y a 5ans pour le ré-instruire conformément aux règles en vigueur à l'époque ou doit-il déposer une nouvelle demande de permis de construire (et idem instruction selon les règles anciennement en vigueur) ?

vous remerciant par avance
Emmanuel Wormser
Messages : 3816
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: confirmation PC article L.600-2

Message par Emmanuel Wormser »

si le projet n'est pas modifié, lettre simple...
la LRAR permet de démontrer qu'on a respecté les 6 mois mais elle n'est pas autrement obligatoire
Cordialement
Emmanuel Wormser
Répondre