arrete favorable suite recours gracieux

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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stephanie.marotel
Messages : 16
Enregistré le : mer. 12 janv. 2022 16:34

arrete favorable suite recours gracieux

Message par stephanie.marotel »

bonjour,

un pétitionnaire a fait un recours gracieux concernant un arrêté de DP favorable avec prescriptions de l'ABF.
Je dois donc rédigé un nouvel arrêté sans prescriptions suite à ce recours gracieux mais je n'en ai jamais fait. est ce que quelqu'un aurait un exemple à me fournir.
merci
suppr
Messages : 202
Enregistré le : mar. 28 oct. 2014 20:03

Re: arrete favorable suite recours gracieux

Message par suppr »

Avis simple ou conforme ?
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: arrete favorable suite recours gracieux

Message par Muscardin »

Le meilleur exemple serait de repartir de l'arrêté favorable initial en supprimant simplement les prescriptions de l'ABF. (Après avoir vérifié le point soulevé par ?...)
stephanie.marotel
Messages : 16
Enregistré le : mer. 12 janv. 2022 16:34

Re: arrete favorable suite recours gracieux

Message par stephanie.marotel »

Avis simple ou conforme ?
avis conforme
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: arrete favorable suite recours gracieux

Message par ladenree »

Bonjour,
Donc décision liée à celle de l'ABF, le maire est tenu de suivre les prescriptions !
S'il ne souhaite pas suivre l'avis de l'ABF, peu importe la forme et/ou l'exemple d'une décision; elle restera de toute façon illégale, donc...
suppr
Messages : 202
Enregistré le : mar. 28 oct. 2014 20:03

Re: arrete favorable suite recours gracieux

Message par suppr »

Le pétitionnaire peut contester l'avis de l'ABF devant le préfet de région. La contestation était également possible pour l'autorité au stade de l'instruction.
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