bonjour,
un pétitionnaire a fait un recours gracieux concernant un arrêté de DP favorable avec prescriptions de l'ABF.
Je dois donc rédigé un nouvel arrêté sans prescriptions suite à ce recours gracieux mais je n'en ai jamais fait. est ce que quelqu'un aurait un exemple à me fournir.
merci
arrete favorable suite recours gracieux
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stephanie.marotel
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- Enregistré le : mer. 12 janv. 2022 16:34
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Urbafunambule
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Re: arrete favorable suite recours gracieux
Avis simple ou conforme ?
Re: arrete favorable suite recours gracieux
Le meilleur exemple serait de repartir de l'arrêté favorable initial en supprimant simplement les prescriptions de l'ABF. (Après avoir vérifié le point soulevé par Urbafunambule...)
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stephanie.marotel
- Messages : 10
- Enregistré le : mer. 12 janv. 2022 16:34
Re: arrete favorable suite recours gracieux
avis conforme
Re: arrete favorable suite recours gracieux
Bonjour,
Donc décision liée à celle de l'ABF, le maire est tenu de suivre les prescriptions !
S'il ne souhaite pas suivre l'avis de l'ABF, peu importe la forme et/ou l'exemple d'une décision; elle restera de toute façon illégale, donc...
Donc décision liée à celle de l'ABF, le maire est tenu de suivre les prescriptions !
S'il ne souhaite pas suivre l'avis de l'ABF, peu importe la forme et/ou l'exemple d'une décision; elle restera de toute façon illégale, donc...
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Urbafunambule
- Messages : 200
- Enregistré le : mar. 28 oct. 2014 20:03
Re: arrete favorable suite recours gracieux
Le pétitionnaire peut contester l'avis de l'ABF devant le préfet de région. La contestation était également possible pour l'autorité au stade de l'instruction.