Concession funéraire et partenaire de PACS

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sandryne85
Messages : 10
Enregistré le : mar. 1 févr. 2022 18:37

Concession funéraire et partenaire de PACS

Message par sandryne85 »

Bonjour,
Un monsieur est venu en mairie pour acheter une concession afin d'y inhumer sa partenaire de PACS qui vient de décéder.
Les pompes funèbres lui ont dit de me préciser que la concession devait être familiale afin que sa compagne puisse être inhumée dedans, et que la fille de cette dame puisse avoir le droit d'y être inhumée également le jour venu. Cependant après quelques recherches il semble que la partenaire de PACS ne soit pas considérée comme "conjointe" ; la concession familiale ne serait donc pas adaptée ; la solution serait une concession collective mais dans ce cas il est nécessaire de nommer toutes les personnes autorisées à y être inhumées, et cela m'ennuie car je ne me vois pas rappeler ce monsieur qui est en plein deuil pour lui demander de venir en mairie afin de faire cette "liste" ...
Comment feriez-vous dans ce cas ?
Merci d'avance pour votre aide.
Serge04
Messages : 559
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Concession funéraire et partenaire de PACS

Message par Serge04 »

Bonjour,
Je suis d’accord que le partenaire d’un Pacs n’est pas ayant droit d’une concession familiale.
La solution d’une collective pour lui-même, madame xxx (sa partenaire), sa fille yyy, etc. me paraît adaptée à cette situation.
Même s’il est en deuil, c’est peut-être préférable de le rappeler pour qu’il ne soit pas dans l’erreur et clarifier la situation au plus vite.
Bien cordialement,
Serge
sandryne85
Messages : 10
Enregistré le : mar. 1 févr. 2022 18:37

Re: Concession funéraire et partenaire de PACS

Message par sandryne85 »

Merci Serge pour ta réponse.
Etant dans le doute j'ai envoyé ce matin un message au support juridique de La Vie Communale qui m'a répondu que dans une concession familiale pouvaient être inhumés :
Le concessionnaire lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants ainsi que leurs conjoints, mais aussi une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d'affection et de reconnaissance.
Ils m'ont donc confirmé que je devais mettre sur le titre de concession "concession familiale".
Serge04
Messages : 559
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Concession funéraire et partenaire de PACS

Message par Serge04 »

Bonjour,
Je te remercie pour cette information.
Pour moi, une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d'affection et de reconnaissance pouvait être inhumé dans une concession de famille soit, à la demande du concessionnaire, soit, après son décès, avec l’accord de tous les ayants droit.
Belle journée Bien cordialement,
Serge
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