qualification habitations légères de loisirs

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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littoralPDC
Messages : 58
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

qualification habitations légères de loisirs

Message par littoralPDC »

Bonjour,

Nous avons un dossier de permis de construire cinq petites constructions à destination de gîtes (déclarer comme tel dans le formulaire Cerfa "création de 5gîtes") pour une durée de 4ans (durée également déclarée dans le cerfa).
Cependant, il s'agit de cinq petites constructions de 20m² à peine sur une parcelle classée dans une zone de notre PLUi qui indique "ARTICLE UCd.1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES [...]
5. L’aménagement de terrains pour le camping, le caravaning ou l’accueil d’habitations légères de loisir*, ainsi que les aires d’accueil de caravanes et de camping-cars.".

De même, notre PLUi définit les HLL comme "selon l’article R111-37 du code de l’urbanisme, « sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.".

Et cela pose des problèmes plus "techniques" pour le raccordement aux réseaux par exemple. Le pétitionnaire indique dans sa notice que chaque construction sera raccordé au réseau d'assainissement et devra donc payer une PFAC pour le raccordement seulement pour des constructions qui vont rester 4ans....

Ma question est la suivante : considéreriez-vous ces constructions comme des HLL ?

Merci d'avance
schkreugneugneu
Messages : 39
Enregistré le : lun. 19 oct. 2020 11:55

Re: qualification habitations légères de loisirs

Message par schkreugneugneu »

Dans quelle destination est déclarée la construction ?
littoralPDC
Messages : 58
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

Re: qualification habitations légères de loisirs

Message par littoralPDC »

de l'habitation ...
Emmanuel Wormser
Messages : 3425
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: qualification habitations légères de loisirs

Message par Emmanuel Wormser »

où est le problème ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
littoralPDC
Messages : 58
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

Re: qualification habitations légères de loisirs

Message par littoralPDC »

donc selon vous ce n'est pas une HLL ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3425
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: qualification habitations légères de loisirs

Message par Emmanuel Wormser »

on ne vous a pas indiqué que c'était de l'hebergement de loisir, si ?
donc... où est le problème ?
une confusion entre l'architecture de la construction et son usage, peut-être ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
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