CONCESSION DE CIMETIERE

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DUVERO
Messages : 54
Enregistré le : jeu. 22 avr. 2021 14:30

CONCESSION DE CIMETIERE

Message par DUVERO »

Bonjour à tous !
Nous venons de nous apercevoir que nous avons plusieurs emplacements sans concession de cimetière!. Nous avons déjà eu 2 appels des familles voulant connaitre la fin de validité de la concession. Mais nous sommes dans l'impossibilité de leur répondre car nous ne retrouvons aucune trace de document existant pour ces concessions (et la famille ne retrouve rien également de leur côté)- Dans le fichier informatisé, il est juste inscrit "PAS DE CONCESSION". Qu'est ce que cela signifie? Doit-on considérer que se sont des concessions perpétuelles ! Peut-on régulariser ces concessions ? Et si oui comment.
J'avoue que je ne sais pas quoi répondre aux familles.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Serge04
Messages : 530
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: CONCESSION DE CIMETIERE

Message par Serge04 »

Bonjour,
Même problème pour moi sur beaucoup (trop) d’emplacements.
Il me semble qu’il est envisageable de s’appuyer sur la réponse ministérielle à la question écrite n°13891 (publiée le 20 janvier 2011 dans le JO du Sénat) pour établir un titre de concession aux ayants droit connus et attestés. Le titre sera établi à l’ayant droit le plus diligent et sera du genre : "Vu la demande de Mme/M. X agissant au bénéfice de tous les ayants droit…concession familiale." sans oublier de préciser que cela ne confère aucun droit particulier au payeur. On part avec un titre qui régularise la situation.
Sinon, je crois que le maire peut établir un certificat de notoriété précisant que le contrat a été égaré et reprenant les éléments d'information dont on dispose : la concession est réputée perpétuelle car elle est située dans le secteur dédié aux perpétuelles dans le cimetière, il s'agit d'une concession collective puisque seuls deux emplacements ont été aménagés, il s'agit d'une concession familiale puisque x emplacements sont aménagés dans le caveau, etc. Deux exemplaires originaux signé par le maire dont un exemplaire de ce certificat est remis à l'héritier de la concession et l’autre conserverez dans le dossier.
Je n’ai pas encore eu le temps de m’y mettre mais c’est en projet.
Personnellement, je pense opter pour la solution de créer un titre mais j’accepte volontiers vos avis et conseils.
Bonne journée.
Serge
DUVERO
Messages : 54
Enregistré le : jeu. 22 avr. 2021 14:30

Re: CONCESSION DE CIMETIERE

Message par DUVERO »

Merci Serge04 pour votre réponse.
Et si on opte pour la solution de créer un titre, quelle sera la date de début de la concession?

Cordialement
Serge04
Messages : 530
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: CONCESSION DE CIMETIERE

Message par Serge04 »

Bonjour
Sur ce point, une formatrice du CNFPT m’a dit que s'agissant d'une régularisation, la date de création n’est pas essentielle dans la rédaction du contrat…
Du coup, je présenterais les dossiers au maire qui prendra cette décision (par rapport aux dates d’inhumations connues, etc.).
Cordialement,
Serge
DUVERO
Messages : 54
Enregistré le : jeu. 22 avr. 2021 14:30

Re: CONCESSION DE CIMETIERE

Message par DUVERO »

Merci Serge04. J'ai encore une petite question. Si la famille souhaite régulariser, est-ce qu'un ayant droit peut choisir sans l'avis des autres le type de concession? (individuelle, collective ou familiale)

Bien cordialement
Serge04
Messages : 530
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: CONCESSION DE CIMETIERE

Message par Serge04 »

À mon avis, ce sera une concession familiale, pour la famille qui pourra être identifiée à l’aide de l’identité des défunts déjà inhumés (je ne sais pas si je suis bien clair là).
En effet, l’ayant droit qui se présente pour régulariser agit au bénéfice de tous les ayants droit et n’a aucun droit particulier sur cette concession, même s’il la paye seul. Il est important que cela soit stipuler sur le contrat pour éviter justement une appropriation par un coquin :wink: .
Bien cordialement,
Serge
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