Dénomination voie privée

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jfaujo
Messages : 227
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Dénomination voie privée

Message par jfaujo »

Bonjour,
Dans le cadre d'une voie privée appartenant une asl et à certains propriétaires privés, la commune souhaite numéroter cette voie ce que l'asl ne veut pas pour ne pas avoir à reprendre leur adresse auprès des gestionnaires. Ils ont tous le meme numéro aujourd'hui avec des attributs a,b...

Je ne comprend pas exactement le cadre applicable. Le CGCT donne le pouvoir au maire de donner les voies communales. Dans le meme temps, dans différents guides, on lit que "le juge administratif considère que s’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues et places publiques, aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise le conseil municipal à établir les dénominations des voies privées (CE, 19 juin 1974, M. Broutin, req. n° 88410 ; CE, 2 décembre 1991, Commune de Montgeron, req. n° 88410)".

La poste qui travaille avec la commune sur certaines revues d'adresse nous indique que les propriétaires privés n'ont pas leur mot à dire alors que j'ai l’impression que si. Y a t'il eu des décisions récentes à ce sujet ?

En vous remerciant par avance,
Urbafunambule
Messages : 172
Enregistré le : mar. 28 oct. 2014 20:03

Re: Dénomination voie privée

Message par Urbafunambule »

Bonjour,

Article L2213-28 du CGCT (le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale prescrite par arrêté du maire) :

"Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles."

https://www.atd31.fr/fr/publications/in ... tions.html

https://www.senat.fr/questions/base/200 ... 00534.html

Cordialement,

Urbafunambule
Jolia31
Messages : 159
Enregistré le : mar. 15 juin 2021 09:30

Re: Dénomination voie privée

Message par Jolia31 »

Bonjour,

J'ai trouvé ce petit guide très détaillé et je vous invite à lire le point II. en bas de page 2, vous y trouverez la réponse à votre question :) :
-wigardfibre.fr/wp-content/uploads/2021/01/Guide-adressage.pdf

Bonne journée
Chafouincasper
Messages : 268
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: Dénomination voie privée

Message par Chafouincasper »

l'adresse ne doit pas être complète ..... page 2 ?
Jolia31
Messages : 159
Enregistré le : mar. 15 juin 2021 09:30

Re: Dénomination voie privée

Message par Jolia31 »

Je viens de faire un copier coller de la partie qui nous intéresse :D :
-wigardfibre.fr/wp-content/uploads/2021/01/Guide-adressage.pdf a écrit :II – Dénomination des voies
Une fois identifiées les voies devant faire l’objet d’un adressage, la commune devra caractériser
chacune d’entre elles par un type et un nom. Doivent être nommés les chemins communaux, voies
municipales, communautaires, départementales et nationales situés sur le territoire de la commune
et desservant des locaux d’habitation ou professionnels. Les voies privées ouvertes à la circulation
peuvent être nommées après une phase de concertation avec les propriétaires et obtention de leur
accord
.
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