PROCÉDURE AVEC NÉGOCIATION

Achat. Code des marchés publics.
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Coconut39
Messages : 4
Enregistré le : mer. 5 oct. 2022 08:43

PROCÉDURE AVEC NÉGOCIATION

Message par Coconut39 »

Bonjour,

Le prestataire qui nous assiste pour la passation du marché de renouvellement de fourniture et d'acheminement de gaz naturel, me dit qu'on peut ne laisser que 15 jours pour la réception des offres et aussi qu'on peut ne réunir qu'une fois la CAO, pour l'ouverture des plis et la sélection des candidats invités à négocier. Il pense que le pouvoir adjudicateur peut avoir délégation de la CAO pour ensuite attribuer seul le marché. Le but étant bien évidemment de bénéficier d'un temps de réaction très court...
Chargée des marchés publics depuis le mois d'avril, je n'ai que peu d'expérience, surtout en matière de procédures formalisées, mais il me semble que le délai de 15 jours est vraiment trop court, de ce que j'ai vu, j'aurais indiqué 25 jours, avez-vous déjà eu un tel cas ? Et savez-vous s'il est vraiment possible d'attribuer le marché sans réunir la CAO pour l'attribution ? J'avoue que cela me chagrine un peu...

Je vous remercie d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter !
Chafouincasper
Messages : 383
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: PROCÉDURE AVEC NÉGOCIATION

Message par Chafouincasper »

des erreurs/imprécisions
1 la CAO n'est compétente que pour l'attribution donc inutile de la convoquer ni pour l'ouverture des candidatures ni pour l'admission des candidats à remettre une offre ni pour l'ouverture des offres , compétence du représentant du PA, si vous convoquez la CAO pour un sujet hors de sa compétence elle ne pourra émettre qu'un avis non contraignant pour le représentant du PA mais celui-ci peut se retrouver en position délicate politiquement.

2 normalement la CAO épuise sa compétence en une seule réunion, elle ne peut pas se démettre de sa compétence et une fois le marché attribué on ne peut la réunir sur le même sujet que si sa décision a été prise sur des éléments erronés, donc qu'exceptionnellement (je n'ai jamais connu ce cas en plus de 30 ans mais il est théoriquement possible et un collègue l'a vécu )

3 les délais qui sont aux Articles R2161-12 et suivants du CCP normaux 30 jours pour candidature, 30 jours pour offre.
mais de nombreuses possibilités pour raccourcir à 25, 15 ou 10 jours : Urgence ? réponse électronique ? qualité de EA , etc ne sachant pas dans quel cas vous êtes je vous recommande de relire ces articles
Coconut39
Messages : 4
Enregistré le : mer. 5 oct. 2022 08:43

Re: PROCÉDURE AVEC NÉGOCIATION

Message par Coconut39 »

Merci pour cette réponse.
Alors oui, je fais bien référence à ces articles dans mes documents, d'où les 25 jours avec réponse électronique. Je partais sur une procédure formalisée "classique" mais le AMO discutait quelques points sans être vraiment clair. Et pour finir, je viens juste de recevoir un message disant que, pour lui, la situation relève de l'urgence impérieuse, donc 15 jours pour la réception, et on est dispensé de CAO... Youpie, tous nos problèmes sont résolus !!!
Sauf que je ne suis pas vraiment sûre que l'achat de gaz, même en cette période, soit une urgence impérieuse. C'est sans doute une question d'appréciation de la situation.
Je ferai ce qu'on me demandera de faire, mais, juste pour ma culture personnelle, avez-vous déjà rencontré ce type de procédure pour ce type de fournitures...? Auriez-vous un avis éclairé à me donner...?
Mille mercis d'avance !
Chafouincasper
Messages : 383
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: PROCÉDURE AVEC NÉGOCIATION

Message par Chafouincasper »

selon mon expérience l'urgence impérieuse n'est valable que pour supprimer un risque grave et immédiat sur la vie humaine, et n'est même pas mobilisable pour traiter de manière pérenne le problème , uniquement les mesures immédiates et cesse dès que le danger immédiat est écarté même de manière provisoire.
du coup on ne sait même plus ce qu'est une urgence simple.
L'achat de gaz n'est pas justifiable de procédure d'urgence sauf à un problème sérieux par exemple de chauffage de salle d'opération ou de couvoirs de prématuré si le fournisseur titulaire fait défaut .... encore que l'on pourrait vous dire que d'autres solutions existent ..... radiateurs électriques en provisoire ....
Dans un autre contexte l'urgence a été refusée par le juge pour des classes en préfabriqué car la rentrée a lieu tous les ans en septembre .... donc ça se programme ....
Coconut39
Messages : 4
Enregistré le : mer. 5 oct. 2022 08:43

Re: PROCÉDURE AVEC NÉGOCIATION

Message par Coconut39 »

Merci beaucoup, cela me conforte dans mon avis sur la question.
Plus qu'à faire un petit mail pour me positionner et surtout essayer de me faire entendre...!
Merci beaucoup en tout cas
Samildanach
Messages : 65
Enregistré le : ven. 15 oct. 2021 14:24

Re: PROCÉDURE AVEC NÉGOCIATION

Message par Samildanach »

Bonjour,

Article R2161-3, le délai peut être réduit à 15 jours avec un avis de pré-information, voir 10j en appel d'offre restreint.

Voir, si la crainte est lié à l'absence d'offre maintenue sur une durée de validité suffisante (mais dans ce cas il est aussi possible de passer l'information aux candidats qu'ils peuvent répondre à l'AO au dernier moment) monter un système d'acquisition dynamique (Articles R2162-37 à R2162-51) dans lequel le délai n'a pas forcement de minimum si tous les opérateurs sélectionnés sont d'accord.
(en revanche ce n’est pas du tout adapté si le but du jeu est de réduire le temps de procédure du point de vu de la collectivité)
Coconut39
Messages : 4
Enregistré le : mer. 5 oct. 2022 08:43

Re: PROCÉDURE AVEC NÉGOCIATION

Message par Coconut39 »

Bonjour,

Merci beaucoup pour cette réponse !
Je ne connais pas le système d'acquisition dynamique, mais je vais regarder ça de plus près, juste pour ma culture personnelle, parce que, finalement, il a été décidé de traiter ce marché en urgence impérieuse...
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