DP de division et promoteur

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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sm83340
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DP de division et promoteur

Message par sm83340 »

Bonjour à toutes et tous,
Je me permets de soumettre un cas qui nous donne du fil à retordre en mairie. Je vais tacher d'être bref et clair pour un rapide historique :
- Un promoteur a déposé en début d'année une DP pour division en vue de construire, 6 lots au total (dont deux déjà bâti). Elle a fait l'objet d'un refus sur notamment le fait qu'un PA est demandé pour une telle opération
- Nous recevons de ce promoteur une DP de division pour 2 lots par la suite, sur une partie du terrain seulement. Faute de trouver une faille, celle-ci est acceptée. Nous restons tout de même très vigilant pour la suite, car nous voyons bien venir une opération "à tiroir"
- Nous recevons ensuite une troisième DP de division, ce qui n'a pas été divisé dans la précédente DP est à diviser à nous en deux lots, dont 1 à bâtir. Au vue des plans fournis et numéros de parcelles mentionnés, nous rendons compte le promoteur avait procédé à une réquisition de division auprès du cadastre pour obtenir déjà 8 parcelles. Nous refusons donc la DP de division, nous appuyant sur le fait que les documents fournis ne sont pas cohérents et visent à tromper l'administration , et par ailleurs on a appliqué le R111-2 pour chemin d'accès au lotissement trop étroit
- et enfin, ce promoteur nous renvoie la même DP, nous demandant plus de bienveillance et d"égalité dans le traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme, sachant qu'un PC a été accordé sur un terrain plus haut sans dispositif DECI, etc

Clairement, la commune souhaite bloquer ce projet, les pratiques de ce promoteur semblant très douteuses et sources de problèmes pour la commune. A commencer par cette DP, comment pouvons-nous la refuser de façon irréfutable et autant que possible sans recours? Nous ne pouvons pas la refuser sur le principe du PA, car le dossier ne précise pas le projet dans sa globalité. Bref, toute aide sera la bienvenue...
Merci pour votre aide
Stéphane
Emmanuel Wormser
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Re: DP de division et promoteur

Message par Emmanuel Wormser »

question à deux balles (pan pan) : pourquoi un PA pour 6 lots et pas 2 ? (ou 2 et pas 6...)
et avec le silencieux (fuiiiittt) : le PLU s'oppose t il au projet global ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
sm83340
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Re: DP de division et promoteur

Message par sm83340 »

Bonjour,
On s'y est opposé pour 6 car notre PLU mentionne entre autres qu'un aménagement piétonnier doit être prévu pour 5 lots ou plus, de plus le projet de commercialisation faisait clairement apparaître des voies communes. La DP qui a été présentée par la suite pour deux lots ne présentait pas la nécessité d'un PA, avec notamment deux accès aux terrains indépendants.
Dans l'absolu rien n'empêche la création de ce lotissement au regard du PLU, c'est l'approche de ce promoteur qui nous rebute, à vouloir s'abstenir d'un PA et nous adresser des DP successives, pendant qu'il passe en force la division de parcelle au cadastre... Nous n'approuvons pas la méthode qui n'augure rien de bon
Emmanuel Wormser
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Re: DP de division et promoteur

Message par Emmanuel Wormser »

sm83340 a écrit : lun. 26 sept. 2022 15:26 Dans l'absolu rien n'empêche la création de ce lotissement au regard du PLU
bon, ben tout est dit.
Cordialement
Emmanuel Wormser
sm83340
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Re: DP de division et promoteur

Message par sm83340 »

Tout ou presque... N'y a t'il rien qui interdise à un promoteur de procéder à une division auprès du cadastre et procéder en parallèle à la vente de lots? Nous avons reçu en mairie les DIA démontrant que des dossiers de vente sont entre les mains d'un notaire, et la DIA de départ par laquelle le promoteur a fait acquisition du terrain dispose en annexe d'un avant contrat de vente qui précise une close que "la vente aura lieu sous réserve de la confirmation de la recéption des fonds provenant de la revente par le bénéficiaire...."
Emmanuel Wormser
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Re: DP de division et promoteur

Message par Emmanuel Wormser »

ben non...
Cordialement
Emmanuel Wormser
sm83340
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Re: DP de division et promoteur

Message par sm83340 »

L'article L 480-4-1 ne va t'il pourtant pas dans ce sens?
Dans l'absolu, la mairie de ne peut donc techniquement pas s'opposer à un projet de lotissement qui nous parviendrait sous la forme de plusieurs DP, 2 par 2 lots, 4, 5 DP sur un même terrain?
Emmanuel Wormser
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Re: DP de division et promoteur

Message par Emmanuel Wormser »

non sauf si vous parvenez, et la charge de la preuve vous revient, qu'il s'agit d'une démarche frauduleuse...

le L480-4-1 n'a aucune portée dans le procédé que vous décrivez...
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
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Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: DP de division et promoteur

Message par URBALOVE »

Bonjour,

Je ne comprends pas ce qui vous dérange avec la division des parcelles enregistrée au fichier immobilier.
C'est une opération dissociable de la DP de lotissement.
Maintenant si vous pensez que la procédure revient à contourner l'obligation d'un PA, là il y aurait fraude effectivement.
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