Préemption et biens non définis

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
JeanSeyrien
Messages : 211
Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55

Préemption et biens non définis

Message par JeanSeyrien »

Bonjour
La commune souhaite maitriser le foncier dans une foret privée ou de multiples propriétaires sont en indivision ( gros bazard indém.... ) :shock:
Quel outils utiliser ?
Merci de vos avis
schkreugneugneu
Messages : 38
Enregistré le : lun. 19 oct. 2020 11:55

Re: Préemption et biens non définis

Message par schkreugneugneu »

Quel intérêt pour la commune de maîtriser du foncier forestier ? Si pour secteur constructible ou captage d'eau potable, possibilité de passer par le droit de préemption, mais cela suppose des ventes. Sinon, le plus simple reste à l'amiable.
Si c'est une question d'espaces naturels à préserver ou ouvrir au public, à voir avec le département et la possibilité de créer un Espace Naturel Sensible, et donc d'ouvrir un droit de préemption du département sur le secteur. A nouveau, cela suppose des ventes.
JeanSeyrien
Messages : 211
Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55

Re: Préemption et biens non définis

Message par JeanSeyrien »

Il s'agit de maitriser les risques dans une foret privée; le département n'est pas enthousiaste pour une zpens.
L'idée serait une ZAD et de préempter...
Qu'en pensez vous ?
Merci.
Emmanuel Wormser
Messages : 3410
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Préemption et biens non définis

Message par Emmanuel Wormser »

la ZAD est un outil dédié à la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement, et ainsi d’éviter que l’annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix (cf http://outil2amenagement.cerema.fr/la-z ... -r339.html).

ce que vous proposez s'appelle tout simplement un détournement de procédure...
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
Messages : 252
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Préemption et biens non définis

Message par paub »

Bonjour,

Vous avez essayer de négocier avec les propriétaires l'achat ? après le risque si il y a, leur appartient RC :
Un propriétaire forestier est donc responsable des accidents causés par la chute d'un arbre ou d'une branche de sa parcelle boisée, ou des dégâts d'un incendie provenant de sa propriété.
Répondre