Conformités : accès au terrain

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jfaujo
Messages : 216
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Conformités : accès au terrain

Message par jfaujo »

Bonjour,
J'ai un petit souci pratique sur une conformité où le demandeur me semble de bonne foi.

DAACT déposée, on fait un courrier pour passer. On y va mais personne de présent. On refait un courrier pour un second passage. Toujours rien... On leur fait donc un courrier pour rappel de la loi et de l'obligation de nous laisser entrer. Ils ont bien récupéré le courrier mais aucune prise de contact.

On arrive à la fin du délai.

Avez vous eu ce cas à gérer ?

Merci par avance
Al Bundy
Messages : 440
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Conformités : accès au terrain

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Le récolement est obligatoire ou non ?
Monsieur_Aubergine
Messages : 35
Enregistré le : lun. 14 mars 2022 09:13

Re: Conformités : accès au terrain

Message par Monsieur_Aubergine »

Pour répondre à la question posée :

Article L461-3, I) 1° du Code de l'Urbanisme : "I.-Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter."


Que le récolement soit obligatoire ou non n'a aucune incidence sur la capacité de l'administration à vouloir procéder au contrôle de conformité ou à quelconque visite.

Après, avec un peu de discernement, il y a des dossiers qui en valent la peine... D'autres non.
Al Bundy
Messages : 440
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Conformités : accès au terrain

Message par Al Bundy »

Dans les faits je me demande qui va solliciter le juge des libertés et de la détention pour procéder à un récolement, peut-être pas obligatoire et pour un dossier (peut-être) sans enjeux.
Comme toujours, il faut choisir ses combats. En quoi consiste le projet ? Est-il visible, au moins en partie, depuis el domaine public ?
jfaujo
Messages : 216
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Re: Conformités : accès au terrain

Message par jfaujo »

Bonjour,
Il s'agit d'un dossier mineur (récolement non obligatoire) mais où on peut penser que les mesures ne sont pas bonnes. Nous faisons le maximum pour avoir un respect des règles donc c'est dommage.

Sur le fond, nous n'allons pas saisir le tribunal pour cela.

Je me demandais surtout s'il n'y avait pas une possibilité de majorer le délai de 3 mois
Monsieur_Aubergine
Messages : 35
Enregistré le : lun. 14 mars 2022 09:13

Re: Conformités : accès au terrain

Message par Monsieur_Aubergine »

jfaujo a écrit : ven. 5 août 2022 14:15




























































































Bonjour, je n'ai pas connaissance d'une possibilité de majoration du délai de non-contestation/contestation à la DAACT. Dans le cas où vous seriez sur un dossier nécessitant des documents au dépôt de la DAACT je vous aurai dit de la rejeter faute des pièces annexes. Mais autrement...

Votre démarche est tout à fait louable, j'essaye de faire de même sur la Commune où je travaille, cependant ce n'est pas toujours évident et Al Bundy n'a pas tort. Après, moi avec ma chance, ce sont les dossiers les plus minuscules qui passent à la trappe niveau conformité, et qui se transforment par la suite en affaire d'Etat dans tout le quartier concerné alors... j'essaye de ne rien louper :lol:
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