Utilisation du R 332-16

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paub
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Utilisation du R 332-16

Message par paub »

Bonjour,

Que pensez vous de l'utilisation du R 332-16 pour l'implantation d'un poste BT sur le terrain d'assiette de l'opération avec prise en charge financière par le promoteur.

Merci
Muscardin
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Re: Utilisation du R 332-16

Message par Muscardin »

Bonjour.
Votre question est un poil vague : Que mettez-vous à la charge du promoteur ? le transformateur ? le local qui l'abrite ? Quel a été l'avis d'ENEDIS ?
paub
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Re: Utilisation du R 332-16

Message par paub »

On met à la charge du promoteur le transformateur avec génie civil. L'avis du concessionnaire réseau raccordement + transfo à la charge de la CCU.
Emmanuel Wormser
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Re: Utilisation du R 332-16

Message par Emmanuel Wormser »

mais est ce un équipement propre ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
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Re: Utilisation du R 332-16

Message par paub »

Equipement propre à l'opération oui dans 1er temps mais, il va rester 30 kWA de dispo pour alimenter au moins 2 maisons dans le futur .
Emmanuel Wormser
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Re: Utilisation du R 332-16

Message par Emmanuel Wormser »

ben alors... pas propre donc pas financé par l'aménageur...
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
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Re: Utilisation du R 332-16

Message par paub »

merci pour vos réponses.

Masi comment préjuger du futur. Dans 10 ans, sur cette zone on aura peut-être besoin d'un raccordement. Qui dira que ce transfo est propre à cet immeuble ?
Emmanuel Wormser
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Re: Utilisation du R 332-16

Message par Emmanuel Wormser »

prenez le temps de lire avec attention le L332-15...
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
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Re: Utilisation du R 332-16

Message par paub »

Je parle du R 332-16 qui permet, pas le 332-15, de conserver le réseau public.
Muscardin
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Re: Utilisation du R 332-16

Message par Muscardin »

Mais, le R332-16 permet d'imposer l'équipement mais pas de le faire financer...
paub
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Re: Utilisation du R 332-16

Message par paub »

D' où ma question initiale sur son interprétation :

"Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de l'opération projetée, des postes de transformation de courant électrique ou des postes de détente de gaz nécessaires pour l'opération......."
Delmas
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Re: Utilisation du R 332-16

Message par Delmas »

Si on compare le R332-16 et le L332-15, je pense que la tranchée, le câble et le branchement présents sur la parcelle sont obligatoirement financés par le promoteur. Mais pas forcément le transformateur. Celui-ci doit, quant à lui, être traité via la constitution d'un PUP. C'est du moins ce que je comprends en lisant le L332-11-3 :
"Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs.."
Et PUP également si le projet nécessite une extension de réseau sur domaine public.

Enfin, je pense qu'il est préférable que ce soit la commune qui maitrise le foncier du transformateur. Donc un transfert de terrain peut aussi être négocié avec le promoteur.

Après, je ne suis pas spécialisé, c'est juste une réflexion à la lecture des articles. #-o
Emmanuel Wormser
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Re: Utilisation du R 332-16

Message par Emmanuel Wormser »

le PUP est un outil merveilleux... si on l'utilise à financer ce pour quoi il a été conçu : pas des bouts de ficelles (de réseaux) et pas un équipement ponctuel, mais un aménagement global avec participation concerté des aménageurs ...
c'est du gachis :-))
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
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Re: Utilisation du R 332-16

Message par Muscardin »

paub a écrit : sam. 25 juin 2022 07:48 D' où ma question initiale sur son interprétation :

"Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de l'opération projetée, des postes de transformation de courant électrique ou des postes de détente de gaz nécessaires pour l'opération......."
Mon interprétation est que la CCU finance l'extension de réseau jusqu'au transformateur ainsi que ce même transformateur.
Le promoteur, lui, supporte l'installation de ces équipements sur son terrain sans indemnité. Une servitude gratuite quoi.

Si vous voulez faire payer le transformateur au promoteur, il faut qu'il ne serve rien qu'à son opération.

Quant au PUP, si c'est juste pour payer le transformateur, c'est idiot vu que du coup vous ne récupérez par la TA qui est souvent plus importante que le coût du transfo....
paub
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Re: Utilisation du R 332-16

Message par paub »

Pour étayer mon propos j'avais déjà échangé avec le concessionnaire réseau E... à ,ce sujet. Il m'avait indiqué que je pouvais le faire (faire financer le transof + génie civil via le 332-16 au pétitionnaire ) voire faire supporter "le branchement" juste une traversé de voirie (moins de 10 m) par le pétitionnaire. Mais, je m'aperçois que ce montage est limite au niveau légalité. D'où ma question si certains emploient ce 332-16.
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