division, chemin rural et deux communes

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Muscardin
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Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

division, chemin rural et deux communes

Message par Muscardin »

Bonjour.
Soit un grand terrain situé sur une commune (A) et desservi par un accès existant sur une départementale, mais limitrophe d'une autre commune (B) et la limite est formée d'un chemin rural, qui dessert déjà 3 constructions sur la commune (B) mais aucune sur la commune (A).
Ce chemin rural est propriété de (B).
Un marchand de bien se propose de diviser le terrain par DP avec 3 lots, 2 lots sortant sur la départementale et le troisième sortant sur le chemin rural.

La commune (B) ne souhaite pas accorder l'accès sur ce CR, souhaitant limiter le nombre de constructions desservies par ce chemin. Son argument principal (et entendable) est que la construction étant sur la commune (A), le propriétaire ne participera en rien à l'entretien de ce chemin appartenant à (B).

Mais au niveau de la DP division, cet argument est-il recevable ? Si non la commune peut-elle s'opposer sur un autre plan ?

Si vous avez des expériences en la matière, je suis preneur.

En vous remerciant par avance, cordialement,
Muscardin
Emmanuel Wormser
Messages : 3277
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: division, chemin rural et deux communes

Message par Emmanuel Wormser »

le motif d'opposition est sans aucun lien avec ce qu'une commune peut opposer pour limiter des accès sur les voies dont elle assure la gestion...
a-t-elle instauré un péage à l'entrée du chemin pour ceux qui ne sont pas contribuables locaux ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
Messages : 512
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: division, chemin rural et deux communes

Message par Muscardin »

Merci M. Wormser.
Effectivement vous rejoignez les recherches que j'ai faites.
Le seul motif serait la sécurité.
Il y a notamment un article de leur PLU qui dit que
Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Et ce n'est sans doute pas utile de chercher plus loin...
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