comptes 1641 en reste à réaliser

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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Trine85
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comptes 1641 en reste à réaliser

Message par Trine85 » mar. 15 oct. 2019 16:43

Bonjour

Ma situation, j'ai un remboursement de prêt relais en 11/2020. Le compromis de vente d'un bien communal vient d'être signé, donc l'acte vente en janvier 2020. Afin de pourvoir rembourser partiellement ce prêt dès janvier puis je inscrire en reste à réaliser dépenses au 1641 le montant de vente et en recette la vente 024 ?
merci de vos conseil..
Trine 85

Tyrion Lannister
Messages : 116
Enregistré le : lun. 13 juin 2016 15:28

Re: comptes 1641 en reste à réaliser

Message par Tyrion Lannister » mer. 16 oct. 2019 17:03

Bonjour,

Ce que dit le cadre budgétaire de la M14 :
[quote]L’article L.1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
[/
quote]
https://www.collectivites-locales.gouv. ... ome_ii.pdf page 15
Donc il n'est pas nécessaire d'inscrire des restes à réaliser au 1641.

Cordialement

Trine85
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Enregistré le : mar. 15 oct. 2019 16:29

Re: comptes 1641 en reste à réaliser

Message par Trine85 » ven. 18 oct. 2019 11:18

Bonjour
Effectivement je peux mandater le capital jusqu'au vote du BP. Il s'agit ici de faire un remboursement par anticipation du K de 100 000€ qui est normalement prévu en 11/2020 en 02/2020...
le porter en reste à réaliser le permert aau 1641...
cdt

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