RAR rattachement et journée complémentaire

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pandapanda
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RAR rattachement et journée complémentaire

Message par pandapanda » lun. 15 juil. 2019 09:38

Bonjour,

J'aurai besoin de quelques précisions sur les rattachements.

Les rattachements correspondent aux dépenses ou recettes qui ont eu lieu après la clôture du budget? Mais les rattachements concernent bien le compte administratif?

Quelles sont les obligations pour les rattachements? ce que je veux dire c'est quand doit-on prendre la décision de clôturer le budget et jusqu'à quelle date le fait-on et quelle est la période pour le rattachement et la journée complémentaire?

Pour déterminer les montants à rattacher, on regarde les factures qui sont passées et qui n'ont pas été payées?

Merci par avance

Lecat
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Re: RAR rattachement et journée complémentaire

Message par Lecat » lun. 15 juil. 2019 10:28

Il faut d'abord fixer la notion de journée complémentaire :
La journée complémentaire (prévue par l'article L1612-11 du CGCT) court jusqu'au 21 janvier de l'année qui suit l'exercice budgétaire, et ne concerne strictement que le fonctionnement et les écritures d'ordre. Notez qu'en pratique les trésoreries demanderont souvent aux ordonnateurs de raccourcir cette période (ce qui n'est pas toujours si évident, il faut savoir dire non si ça n'est pas possible).
Concrètement, la journée complémentaire fait en sorte qu'on peut émettre des mandats et des titres concernant un exercice budgétaire jusqu'au 21 janvier de l'année qui suit. Ces mandants et titres seront tous datés artificiellement du 31 décembre N.

Par ailleurs, le principe d'annualité fait en sorte que les dépenses pour services faits sur l'exercice budgétaire, et les recettes liées à cet exercice, devraient être rattachées à cet exercice.
Donc, en début d'année N+1 :
- Le service a été fait en année N, et vous disposez de la facture reçue avant le 1er janvier : vous émettez un mandat pour paiement sur l'exercice N, avant le 21 janvier, dans le cadre de la journée complémentaire. Pas de rattachement.
- Le service a été fait en année N, et vous disposez de la facture, mais reçue après le 1er janvier : vous émettez un mandat de rattachement sur l'exercice N avant le 21 janvier, pour le montant de la facture reçue. Vous devrez passer une contre-écriture sur l'exerce N+1.
- Le service a été fait en année N, et vous n'avez pas la facture : vous émettez un mandat de rattachement sur l'exercice N avant le 21 janvier, pour le montant de la commande passée. Et vous devrez passer une contre-écriture sur l'exerce N+1, ainsi qu'éventuellement plus tard des écritures de correction du rattachement s'il y a un décalage important entre le montant qui avait été rattaché et celui qui est effectivement réglé.
- Le service n'a pas été fait en année N : vous ne rattachez rien du tout.

Pour ce qui est des recettes, on rattache essentiellement :
- Ce qui aurait dû arriver au P503 sur l'exercice N parce que lié à cet exercice, mais n'est pas arrivé (par exemple, le département a tardé à vous régler la subvention pour le spectacle de novembre).
- Les facturations de l'année qu'on n'aurait pas le temps d'émettre avant le 21 janvier. Par exemple, vous avez une facturation pour la période septembre-décembre N, mais vous ne pouvez émettre les factures, et donc les titres de recettes, qu'au 1er février N+1. Dans ce cas-là, on émet un titre de rattachement lors de la journée complémentaire, et on passe plus tard une contre-écriture sur l'exercice N+1.

NB : Je ne fais que rarement cette recommandation, mais dans votre situation particulière, où vous visez un poste à compétence spécifique, sans pouvoir faire de formation externe, je ne saurais trop vous recommander de lire l'instruction M14, en entier. Et de la relire plusieurs fois si nécessaire. Vous en aurez besoin.

pandapanda
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Re: RAR rattachement et journée complémentaire

Message par pandapanda » lun. 15 juil. 2019 13:28

merci pour ta réponse et ton aide

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