aire de lavage : SPIC ou pas? M14 ou M4? budget annexe...

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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mariepierre
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aire de lavage : SPIC ou pas? M14 ou M4? budget annexe...

Message par mariepierre » lun. 20 nov. 2017 17:40

Bonjour,
J'apprends qu'un percepteur demande que la gestion d'une aire de lavage doit se faire sur un budget annexe en M4 .
Or lorsqu'il n'y a pas ou plus de budget assainissement sur une commune, créer un budget annexe pour 4 titres et 10 mandats, est ce vraiment nécessaire?
Sachant que pour moi, l'aire de lavage ne peut pas être considéré comme un SPIC car ce service que la commune a été forcée de mettre en place pour protéger l'environnement des nettoyages anarchiques des agriculteurs et viticulteurs.
Il n'y avait pas de concurrence et le prix pratiqué est dérisoire...
De plus, si je ne me trompe pas, l'aire de lavage n'est pas directement raccordée à l’assainissement mais l'eau est traitée et réutilisée dans 4 bacs de la taille d'un terrain de foot.

Qu'en pensez vous?
Avez vous des aires de lavage communales et les avez vous comme moi sous M14 dans le budget commun???

Merci pour vos réponses

Tyrion Lannister
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Re: aire de lavage : SPIC ou pas? M14 ou M4? budget annexe...

Message par Tyrion Lannister » mer. 22 nov. 2017 09:26

Bonjour,

L'existence d'un budget annexe M4 ne se justifie pas par le nombre de mandats ou de titres émis, mais par la nature du service public exercé par la commune.

S'agissant d'une station de lavage, il s'agit d'un domaine concurrentiel dans la mesure où de nombreuses enseignes privées de lavage existent (Eléphant Bleu par exemple), même si "en local" il n'y en a pas. Dès lors que la commune met à disposition du public un service qui pourrait être exercé par une entreprise privée, il est normal que les règles de la comptabilité privée s'appliquent pour ce service, d'où nécessité d'ouvrir un budget annexe appliquant la M4.

Ci-dessous le lien vers la présentation générale de la M4 où cela est assez bien explicité.
https://www.collectivites-locales.gouv. ... e_1_m4.pdf

De surcroît, lorsque vous indiquez que
le prix pratiqué est dérisoire
il est probable que ce service sera déficitaire et il est donc normal que le conseil municipal ait connaissance du déficit chaque année, au moment du compte administratif, pour savoir s'il est raisonnable de maintenir ce service alors que légalement il n'est pas obligé de l'assurer.

Bien cordialement

mariepierre
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Re: aire de lavage : SPIC ou pas? M14 ou M4? budget annexe...

Message par mariepierre » jeu. 23 nov. 2017 15:51

Merci pour votre réponse!

Dans votre document, il est dit :
- M49 développée pour les services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
- M49 abrégée pour les services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable, que les
communes ou les groupements de moins 10 000 habitants et les services affermés peuvent appliquer ;
- M4 pour tous les autres services publics locaux à caractère industriel ou commercial.

Hors je ne pense pas qu'il s'agisse ni de distribution d'eau potable et services publics d'assainissement, ni d'un service public local à caractère industriel ou commercial.

En effet, je précise que c'est une aire de lavage uniquement à usage agricole, contrairement à tout ce que l'on voit dans les stations services.
Elle est destinée aux quelques agriculteurs et viticulteurs sur la commune.
Je ne crois pas qu'il existe des aires de lavages privées pour eux, où ils peuvent nettoyer leurs pesticides; mais je ne suis pas experte en la matière.

C'est sur point que je m'appuie pour dire qu'il ne s'agit pas d'un SPIC car cette construction était surtout destinée à préserver l'environnement par le recyclage des eaux sur 4 bacs traités et non le déversement sauvage dans la nature.

Qu'en pensez vous? #-o :roll:

bea4915
Messages : 145
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Re: aire de lavage : SPIC ou pas? M14 ou M4? budget annexe...

Message par bea4915 » ven. 24 nov. 2017 10:16

bonjour

j'interprèterais votre problème comme ça :

la carence de l'initiative privée peut justifier la création de ce service par la commune, par contre il faut déterminer si c'est un SPIC ou un SPA

Sur ce document, au point 1.2 il est détaillé les trois points qui permettent de distinguer le SPIC du SPA :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwi ... ionSPASPIC

si vous arrivez à justifier que c'est un SPA, vous pourrez gérer ce service en régie dans le budget principal, dans le cas contraire vous serez obligé de faire un budget annexe SPIC ce qui implique entre autre une obligation d'équilibrer le budget par des ressources propres

mariepierre
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Re: aire de lavage : SPIC ou pas? M14 ou M4? budget annexe...

Message par mariepierre » sam. 25 nov. 2017 11:58

Merci pour votre aide je pense effectivement que la réponse se trouve ici!
Et comme la plupart des textes, on peut les comprendre et les appliquer différemment d'une collectivité à une autre.
Encore merci

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